1 / du receveur divisionnaire des Impôts de Nanterre La Défense, comptable chargé du recouvrement, demeurant ..., 2 / de Mme Laurence Y..., demeurant ..., prise en qualité de représentante des créanciers

profit : 1 / du receveur divisionnaire des Impôts de Nanterre-La Défense, comptable chargé du recouvrement, domicilié ..., 2 / de Mme Laurence Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers

montant des créances réclamées par les créanciers ; que par une décision du 3 août 2012, le juge a arrêté à une certaine somme les créances des sociétés Champy transports forestiers, LCL Crédit lyonnais

envers la seule société Access Voyages, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 ) alors qu'en l'absence de production des créances à la liquidation judiciaire de la société Access Voyages,

au montant qu'elle prétendait lui rester dû sur une facture du 28 octobre 1991 pour des travaux réalisés par elle en sous-traitance ; que la société Sceria a contesté ce montant, soutenant que la créance

créances Y... devant nécessairement déclarer sa créance à la procédure collective, il existait un doute quant à la possibilité de restituer les créances au CIAL; qu'il en résulte que les difficultés

de ses demandes et condamnée à payer une certaine somme à la banque alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au créancier de rapporter la preuve de l'existence de sa créance, la société Interbrew

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, motivation manifestement insuffisante et erronée, défaut

le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication et qu'à défaut d'accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui

X... et leur représentant; que l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 impose à ce dernier l'obligation d'avertir dans un délai de 8 jours les créanciers connus d'avoir à déclarer leur créance dans

néanmoins, pour juger que pouvait être accueillie la demande d'exequatur, que le délai de prescription de la créance constatée par un acte de défaut de biens était, selon le droit suisse, de vingt ans

droit, il appartient au débiteur d'opposer à la production de la créance contestée tous moyens et notamment d'opposer au créancier la compensation de sa créance avec une dette connexe de dommages-intérêts

; que la société Valmy a déclaré sa créance au titre du prix de la première vente et de ses préjudices, puis assigné le liquidateur, au fond, devant un tribunal de commerce, aux fins de résolution du

de production dans les délais, les créanciers défaillants sont exclus de la procédure, il dispose également que les salariés sont relevés de plein droit de la forclusion résultant du défaut de production

du pouvoir de son préposé de procéder à la déclaration de créance litigieuse, qui remontait à 1984, et qu'à défaut d'une telle justification, la créance déclarée devait être rejetée ; qu&apos

aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 12, 122, 125, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

, ce que déclare avoir fait la banque San Paolo ; que, dès lors, la créance de cette dernière est soumise à la suspension des poursuites individuelles, y compris devant la juridiction pénale ; qu'au

le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication et qu'à défaut d'accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui

du créancier ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de M.

sans se prononcer sur le moyen des conclusions d'appel tiré du défaut d'information annuelle de la caution sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts échus, la cour d'appel n'a pas satisfait aux