que la Cour de justice de l'Union européenne, saisie de la question de savoir si les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, administrés par voie entérale, constituaient des médicaments

étaient composés de plantes médicinales relevant du monopole pharmaceutique, de substances interdites ou nuisibles pour la santé ; qu'il est également apparu que d'autres produits constituaient des médicaments

O... les médicaments non remboursés ?

pas un médicament puisqu'il ne répond pas aux définitions retenues par l'article L. 511 du Code de la santé publique, n'étant pas destiné à restaurer, corriger ou modifier les fonctions organiques ; qu'il

sont sans ambiguïté pour chacun des produits incriminés et s'inscrivent effectivement de manière cohérente dans le cadre déjà fixé à l'époque de l'interprétation jurisprudentielle de la notion de médicament

596 du Code de la santé publique ; que la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 soumet une telle entreprise à une contribution dont les modalités sont définies

X..., médecin du travail, a prescrit à Mme Y..., présentant une surcharge pondérale à l'issue d'une maternité, de l'Isoméride, médicament destiné au traitement de l'obésité, composé de dexfenfluramine

cheveux incriminées constituent des "analyses de biologie médicale" n'ont été versés aux débats ; la partie se limite à affirmer que les examens pratiqués par la société Serom entrent bien dans la définition

sur les maux de dos, les raideurs musculaires et l'arthrite ; ainsi, que ce produit est présenté comme susceptible de restaurer ou corriger des fonctions organiques et doit être considéré comme un médicament

A..., dont la date de diffusion ne peut être discutée soit dans les 9 premiers mois de l'année 1995, est défini dans une note d'utilisation comme un antioxydant, susceptible de combattre les phénomènes

(la société Galec) a mené une campagne de communication sur le prix des médicaments non remboursés ; que cette campagne avait pour slogan « En France, le prix d'un même médicament peut varier du simple

L'inscription d'un médicament sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en oeuvre ce médicament, énoncées le cas échéant

, selon l'article L. 512-4° du Code de la santé publique ; que la liste révisée des drogues végétales inscrites à la pharmacopée ne peut servir de critère d'analyse absolu ; qu'il n'existe aucune définition

agréés à l'usage des collectivités ; que cette assiette n'est pas déterminée par les frais exposés pour la publicité des médicaments telle que définie par l'article L. 5122-1 du code de la santé publique

corriger ou modifier sa fonction organique ; "qu'en fonction de ces deux critères, de présentation ou de fonction, il convient de rechercher si les produits incriminés étaient présentés comme des médicaments

de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable du délit d'exercice illégal de la profession de pharmacien ; "aux motifs que : ""le médicament

à l'article R. 147-11 du code susvisé, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 147-12 du même code, ou de faits relatifs à un trafic de médicaments ; qu'il en résulte que le service

atomes de carbone dans leur molécule composée de carbone, oxygène, hydrogène ou hydrate de carbone ; que le saccharose cité par le prévenu est constitué de glucose et de fructose ; que les sucres sont définis

Il retient que l'exécution de cette tâche ne correspond pas à l'emploi d'un technicien hospitalier, précédemment défini. 9.

et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a, requalifiant les faits poursuivis, déclaré Jean X... coupable du chef de vente de denrée alimentaire, boisson, substance médicamenteuse