X..., délégué syndical, a indiqué que Mme Y..., employée comme opératrice robot par la société, le remplacerait dans son mandat ; que celle-ci a été désignée comme déléguée syndicale en remplacement de

La délégation de créance implique le consentement des parties à la convention : le délégant, le délégué et le délégataire ; le délégué accepte ainsi de s'engager envers un créancier dont il n'est pas le

Setrad fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de La Rochelle, 22 novembre 2004) de l'avoir condamnée à payer au salarié une certaine somme au titre de ses heures de délégation, alors, selon le

du personnel titulaire depuis le 3 novembre 2000, a indiqué à son employeur en exécution d'une ordonnance de référé du 1er mars 2002 les activités au titre desquelles avaient été prises les heures de

de sécurité; "aux motifs adoptés que "lors de l'accident mortel du 12 avril 1983, Jean-Claude B... était le cadre supérieur qui avait en permanence la responsabilité du chantier; que malgré ses dénégations

Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

et de la débouter de ses demandes tendant à lui verser des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté, alors : « 1°/ qu'un délégué du personnel ne bénéficie d'heures de délégation

Z..., en date respectivement des 15 octobre 1993 et 31 janvier 1997, que le président-directeur général de la société Interbrew avait délégué à M. B..., qui les a ensuite délégués à M.

Isabelle épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, en date du 29 janvier 1998, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical et à l'exercice des fonctions de délégué du personnel,

[O] [E] aux motifs que cette délégation « [n'avait] pas été contresignée par M.

de l'installation et ne la conservait à titre provisoire, que pour un temps très limité » (jugement, p. 5 alinéa 5) ; ALORS QUE, premièrement, une délégation de service public est opposable aux tiers

H... : Délégation de pouvoir et de signature), que c'est seulement en qualité de délégué général de l'Association de Moyens C... K...

J... mutuelle (anciennement MUT2M) : Délégation de pouvoir et de signature), que c'est seulement en qualité de délégué général de l'Association de Moyens C... J...

J... retraite A... : Délégation de pouvoir et de signature), que c'est seulement en qualité de délégué général de l'Association de Moyens D... J...

  : délégation de pouvoir et de signature), que c'est seulement en qualité de délégué général de l'Association de moyens Malakoff Médéric      (Association A3M), que celui-ci a consenti une délégation

Le contrat comportait une délégation de paiement du maître de l'ouvrage dans le paiement du sous-traitant. 3.

de service public, elle n'aurait aucune obligation au titre de la reprise des contrats de travail liés à l'activité de restauration.

des heures de délégation.

de l'utilisation par ce représentant du personnel de son crédit d'heures, alors que le mandat de délégué du personnel s'exerce, sauf circonstance exceptionnelle, à l'intérieur de l'entreprise et a pour

de pouvoirs consentie, le 21 mars 1986, par Michel X..., dirigeant de la société, à Yvon Y..., conducteur de travaux" (cf arrêt attaqué, p. 8, 8e considérant) ; "que cette délégation est ainsi libellée