pour manquement à l'obligation de loyauté, alors : « 1°/ qu'un délégué du personnel ne bénéficie d'heures de délégation que pour les besoins de son mandat, ce qui lui interdit d'inclure dans ses heures

ou contrôleur du travail et entrave à la libre désignation des délégués du personnel, à 1 500 euros d'amende, s'agissant des personnes physiques, et 3 000 euros d'amende, s'agissant des personnes morales

des heures de délégation accomplies en sa qualité de déléguée du personnel n'est, à défaut d'éléments sur la situation d'autres représentants du personnel, aucunement significatif d'indice d'une différence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

directeurs de magasins, dès lors qu'ils président les réunions des Délégués du personnel de leur magasin, ne peuvent se présenter aux élections des comités d'établissement, peu important le périmètre

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1940 F-D Pourvoi n° S 16-19.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ le syndicat du personnel des Banques et des Sociétés Financières de la

mots « toute autre personne assurant la présidence d'une instance », que les directeurs de magasins présidant les réunions des délégués du personnel, qui font partie des instances représentatives du personnel

établis les délits d'entrave à l'exercice du droit syndical et de discrimination syndicale poursuivis constitués par le non-paiement d'une prime annuelle à une salariée, déléguée syndicale, et a débouté

avec sursis et à 10 000 francs d'amende ; "aux motifs, d'une part, qu'"en vertu des articles L. 424-3, L. 412-7 et L. 434-1 les délégués du personnel, délégués syndicaux et membres du comité d'entreprise

du personnel, et non un membre suppléant, qui ne dispose d'aucun crédit d'heures pour l'exercer, peut être désigné au comité économique et social comme délégué syndical ; qu'en jugeant que M.

X... en tant que délégué syndical CSIP mais non en tant que représentant du syndicat CSIP ; "et aux motifs adoptés que sur le troisième moyen pris de l'absence de mandat ou de délégation de M.

et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections, au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que

navigant non pilotes, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que les délégués des pilotes n'aient qu'un vote minoritaire au CSE ne les empêchait pas d'accomplir correctement leur mission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Charles-Marie, contre l'arrêt n 471 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, l'a condamné à

habilitée à le prononcer, ayant agi au nom de l'employeur au titre d'une délégation, écrite ou non ; que dès lors, ne peut être jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié travaillant

Y... et X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orthez, 23 octobre 1998) de les avoir déboutés de leur demande d'annulation des élections de la délégation unique du personnel qui se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ le Syndicat professionnel du personnel des banques et des sociétés financières

moyen : 1 / que le temps passé par les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise aux réunions convoquées et présidées par l'employeur n'est pas imputable sur le crédit d'heures de