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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00345

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

issue de la loi du 17 juin 2008, que le délai de prescription de droit commun relatif à l'action en réparation du préjudice corporel demeure, comme sous l'empire de l'article 2270-1 ancien, de dix ans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00735

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Dans le cas où l'intéressé n'a pas repris son travail dans ce délai et si les absences dépassant les délais ci-dessus entraînent des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise et imposent le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00125

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Selon l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la convention ou l'accord collectif prévoit notamment : 7° les conditions et les délais

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300159

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1, alinéa 4, du code des assurances et 1235, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00123

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Le contrat prévoit certes un délai pour l'information des cédants, mais non sa sanction.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00317

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et de l'article L. 1251-37 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que l'entreprise de travail temporaire ne peut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00493

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Il résulte de l'article 3.1 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire dans sa rédaction issue de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201222

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Ce délai court à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir, de la notification de la décision qui les ordonne. 7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00454

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[P] et la société Induspo, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00211

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

[U] aux torts de la première, la cour d'appel a retenu que celle-ci avait commis des manquements ''d'une gravité telle qu'ils empêchaient toute poursuite de la relation de travail'' ; que selon la cour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00490

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00442

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Le salarié fait valoir que cet accord ne respecte pas les dispositions légales en ce qu'il ne précise pas les contreparties dont les salariés doivent bénéficier du fait de la réduction du délai de prévenance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100048

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

civil qu' un premier délai de cinq ans qui court, toujours, à compter du décès, et un second délai de deux années lorsque la connaissance de faits susceptibles d'avoir porté atteinte à réserve est connu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100191

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Les relations entre M.

Source officielle
CC

soc

613721c8cd580146773f73f5

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

21 mars 1983 ; que par lettre du 20 février 1985, elle a informé son employeur de son intention de reprendre son activité le lundi 18 mars 1985 ; que la société a, le 4 mars 1985, considéré que les relations

Source officielle
CC

civ3

61372693cd58014677426ac8

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

Construction afin d'obtenir le paiement de la réfection de sa toiture ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Eurex Construction fait grief à l'arrêt de la condamner

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1f4

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 à 112-4, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 706-54 à 706-56 du Code de procédure pénale dans leur rédaction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00355

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Contestant cette résiliation et le délai de préavis accordé, la société MATIM et M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200349

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors : « 1°/ que s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux à l'encontre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00558

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

Source officielle

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