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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00345
28 mars 2018
issue de la loi du 17 juin 2008, que le délai de prescription de droit commun relatif à l'action en réparation du préjudice corporel demeure, comme sous l'empire de l'article 2270-1 ancien, de dix ans
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00735
23 septembre 2020
Dans le cas où l'intéressé n'a pas repris son travail dans ce délai et si les absences dépassant les délais ci-dessus entraînent des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise et imposent le
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00125
26 janvier 2022
Selon l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la convention ou l'accord collectif prévoit notamment : 7° les conditions et les délais
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300159
16 février 2022
antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1, alinéa 4, du code des assurances et 1235, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00123
25 janvier 2017
Le contrat prévoit certes un délai pour l'information des cédants, mais non sa sanction.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00317
29 mars 2023
issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et de l'article L. 1251-37 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que l'entreprise de travail temporaire ne peut
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00493
24 juin 2020
Il résulte de l'article 3.1 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire dans sa rédaction issue de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201222
1 décembre 2022
Ce délai court à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir, de la notification de la décision qui les ordonne. 7.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00454
21 juin 2023
[P] et la société Induspo, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00211
28 février 2024
[U] aux torts de la première, la cour d'appel a retenu que celle-ci avait commis des manquements ''d'une gravité telle qu'ils empêchaient toute poursuite de la relation de travail'' ; que selon la cour
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00490
2 juin 2021
L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00442
8 avril 2021
Le salarié fait valoir que cet accord ne respecte pas les dispositions légales en ce qu'il ne précise pas les contreparties dont les salariés doivent bénéficier du fait de la réduction du délai de prévenance
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100048
7 février 2024
civil qu' un premier délai de cinq ans qui court, toujours, à compter du décès, et un second délai de deux années lorsque la connaissance de faits susceptibles d'avoir porté atteinte à réserve est connu
ECLI:FR:CCASS:2026:C100191
18 mars 2026
Les relations entre M.
613721c8cd580146773f73f5
8 juillet 1992
21 mars 1983 ; que par lettre du 20 février 1985, elle a informé son employeur de son intention de reprendre son activité le lundi 18 mars 1985 ; que la société a, le 4 mars 1985, considéré que les relations
61372693cd58014677426ac8
4 novembre 2004
Construction afin d'obtenir le paiement de la réfection de sa toiture ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Eurex Construction fait grief à l'arrêt de la condamner
cr
6079a8db9ba5988459c4f1f4
22 juin 2004
Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 à 112-4, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 706-54 à 706-56 du Code de procédure pénale dans leur rédaction
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00355
17 mai 2023
Contestant cette résiliation et le délai de préavis accordé, la société MATIM et M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200349
25 avril 2024
L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors : « 1°/ que s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux à l'encontre
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00558
antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
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