LE CONSEILLER ANTONA, DESIGNE COMME PRESIDENT APRES DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR DU 10 DECEMBRE 1982, EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE, ET DE MM LES CONSEILLERS FRISON ET BONHOMME

intérêts au taux légal à compter du 26 février 1996 jusqu'au 8 décembre 1999, l'arrêt retient que la substitution de caution prévue par l'acte du 30 septembre 1992 n'était en rien contraire à la délibération

vendue était déterminée par la description qui en était faite par l'ordre du jour et la délibération de l'assemblée générale-le local commun situé au rez-de-chaussée du bâtiment C d'une surface de 80

X..., résultant du titre translatif de propriété que constituait le procès-verbal de délibération de l'assemblée générale des actionnaires de la société Editions Lumen du 28 mai 1996, était corroborée

X..., propriétaire dans l'immeuble en copropriété, ..., de deux lots à usage de dépôt, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1985), de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation d'une délibération

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la demande que Mme Y... avait formée afin de voir annuler la délibération de l'assemblée générale du 21 mars 2007 autorisant M.

pour cette période, quand les délibérations de ces assemblées générales s'imposaient à la société Pinacle qui n'en avait pas demandé et obtenu l'annulation, la cour d'appel a violé l'article L. 235-1

générale, il n'a pas qualité pour poursuivre judiciairement l'annulation des délibérations de l'assemblée générale et des décisions adoptées par cette assemblée ; que la cour d'appel, qui a constaté que

X... a acquis 185 des 9 000 actions représentant le capital de la société anonyme d'expertise comptable Buthurieux et associés (la société) ; que par une délibération de l'assemblée générale extraordinaire

Il résulte de ces textes que l'annulation des délibérations de l'assemblée générale d'une société, qui n'est ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, n'entre pas dans les pouvoirs

du 14 décembre 2015 et a refusé d'annuler la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'ASMA du 30 juin 2016 ; AUX MOTIFS QU' « il convient de rappeler que tant MM.

des Hypothèques ; que les mentions contraires de l'arrêt selon lesquelles cette photocopie porte en dernière page les signatures, qu'y est annexée la délibération de l'Assemblée Générale des associés

A LA SURFACE DES TERRAINS; QUE, LE 10 MAI 1977, UN DES MEMBRES DU SYNDICAT, LA SOCIETE FORNERON, A ASSIGNE LE SYNDICAT POUR FAIRE JUGER QUE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 22 SEPTEMBRE 1956

, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son pouvoir de contrôle sur la régularité de la composition de la Chambre d'accusation ; "Et qu'en l'espèce il résulte de la délibération de l'assemblée

[Z], [E], [O] et [U] soutiennent que la délibération de l'assemblée générale du 30 juin 2007 ayant approuvé les comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2006, faisant apparaître une perte de 374 951

Bertrand de Y..., domicilié en cette qualité audit siège, cette société venant aux droits de la société GEFIC SUD OUEST dont elle était actionnaire majoritaire et qui a été dissoute en vertu d'une délibération

Y..., actionnaire des sociétés Lumière et COMECI, a poursuivi ces sociétés, ainsi que ses co actionnaires, sa mère Yvette Y... et sa soeur, Mme Z..., en annulation des délibérations des assemblées générales

; qu'en conséquence, les délibérations des assemblées générales décidant d'une augmentation de capital ne peuvent être adoptées par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés

l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, il est de l'office du juge de statuer sur les conséquences découlant de l'annulation qu'il prononce ; que l'annulation d'une délibération

générales du 5 mai 2008 au 28 décembre 2012 ; qu'il résulte de leur examen que : - le procès-verbal de délibérations de l'assemblée générale ordinaire annuelle du 5 mai 2008 mentionne en troisième délibération