Y... en résiliation du bail à défaut d'avoir été appelés à cet acte ; que M.

Le 23 mai 2017, le juge des loyers commerciaux a fixé à une certaine somme le loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2016. 9.

Le 27 décembre 2018, Mme [V] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation partielle du bail pour défaut de garnissement, d'entretien, de culture et pour abandon complet de certaines parcelles

-Q... ont sollicité la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen Mme B... S... et M. F...

René X... a sollicité l'autorisation de céder le bail à son fils Emmanuel ; que Mme X... a sollicité la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages et la condamnation de M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 octobre 1995), que les époux Z... ont donné à bail à la

pour le financement d'un ensemble informatique, dont elle a, quelque temps après, invoqué diverses insuffisances pour prétendre à l'annulation du crédit-bail pour défaut de délivrance de l'objet sur lequel

de l'arrêt du 28 juin 2016 « que le bail est déchu et que M.

[S] en résolution du bail portant sur le lot « Restaurant 2 » pour défaut de prise de possession et en paiement d'une indemnité contractuelle. 3. M.

du bail précédent.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 novembre 1993), que la société Intercoop a mis à la disposition de la société Fonbadis un groupe d'immeubles à usage de supermarché, par contrat de crédit-bail

et les locataires ayant transigé, sont convenus d'établir un bail "de huit ans" ; que M.

tendant à interdire au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ; qu'en considérant que devait recevoir application la clause insérée au contrat de bail

et à défaut en paiement d'une provision à valoir sur le coût des travaux nécessaires, et indemnisation. 4.

de faire « prévaloir » les termes du contrat de bail du 30 octobre 2008 dès lors qu'il a été signé « le dernier » après avoir constaté que le 8 novembre 2008 soit postérieurement à la signature du bail

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 juin 2004), que Mme X... ayant donné un appartement à bail

les termes clairs et précis du contrat de crédit-bail au mépris des prescriptions de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, si le crédit-preneur n'a la faculté de résilier le crédit-bail qu'à la condition

[F] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation du bail rural pour défaut d'exercice par le preneur d'une activité agricole et pour cession illicite de l'exploitation au

les termes clairs et précis du contrat de crédit-bail au mépris des prescriptions de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, si le crédit-preneur n'a la faculté de résilier le crédit-bail qu'à la condition

X... a versé aux débats une attestation signée de cinq témoins, qui si elle est datée du 3 mai 1986 certifie que M.