pour permettre au consommateur d'identifier l'origine des produits et services qu'elle désigne ; Qu'en statuant ainsi, alors que sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant

717 728, déposée le 7 janvier 1998 avec revendication de la priorité de la marque française, désignant toutes deux des « vins d'appellation d'origine contrôlée provenant de l'exploitation exactement dénommée

des ressemblances incontestables tant visuelles que phonétiques et intellectuelles, les deux signes ayant en commun le même prénom "Camille" qui conserve dans la marque seconde son caractère distinctif

distinctif et n'empêchent pas qu'elle soit sérieusement exploitée ; que l'arrêt attaqué a constaté que la marque enregistrée par M.

distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés ; que sont dépourvus de caractère distinctif (') b) Les signes ou dénominations pouvant servir

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 21 juin 2007, Mme [E] a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie, dénommé

d'office » mentionner, « si le requérant est une personne physique : ses nom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination

l'entreprise [M], 2°/ à la société GAN assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 14], prise en qualité d'assureur du GIE Ceten Apave, 3°/ à la société Allianz IARD, anciennement dénommée

18 du Code des débits de boissons ne sont pas contraires aux dispositions du Traité instituant la Communauté économique européenne ; " aux motifs, d'une part, que ces textes, ne faisant aucune distinction

de plantes médicinales, étant rappelé qu'il est de jurisprudence constante que la seule inscription d'une plante à la pharmacopée ne lui confère pas automatiquement le caractère de plante médicinale ;

ESTHETIQUE REINE n° 1 173 185, la Cour d'appel s'est bornée à relever que la dénomination «DERMO ESTHETIQUE» présenterait un caractère dominant au sein de la marque DERMO ESTHETIQUE REINE ; qu'en statuant

à leurs produits ou gamme de produits vendus sous leur marque, afin d'en faciliter le référencement, et que le consommateur, familier d'un tel usage, ne percevait nullement lesdites dénominations comme

"Tempur" peut évoquer la température ou le temps tandis que la dénomination "Sompur" se comprend comme la contraction du groupe nominal "sommeil pur" ; qu'il retient encore que, en dépit de l'identité

RAISON PURE en interdisant de l'accoler à d'autres mots, notamment au mot « architecture » pour en faire une marque ou une appellation distincte ; que l'article 3 ne peut avoir pour but et avoir pour

et sans aucune manoeuvre ou manipulation technique de sa part à une page de résultat diffusant une annonce publicitaire renvoyant vers le site de la société Solutions, retient qu'en utilisant la dénomination

un caractère seulement secondaire ses actions syndicales ayant uniquement consisté depuis sa constitution en novembre 2017 à désigner une vingtaine de représentants de section syndicale, à défendre en

ces dispositions de la loi du 10 janvier 1991, n'interdisant pas à une société dont l'objet social n'est pas exclusivement la production du tabac ou de produits du tabac, de faire mention de sa dénomination

Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la dénomination sociale DROUOT COTATION DES ARTISTES MODERNES ET CONTEMPORAINS portait atteinte à la dénomination DROUOT

distinctif de la marque arguée de contrefaçon, lequel est nécessairement accru lorsqu'elle présente un caractère notoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la notoriété

d'une réception, fût-elle tacite, marquant le point de départ de la garantie, et à la preuve du caractère caché des vices dont il est demandé réparation ; que la cour d'appel, qui a condamné la SCI, son