Drancy, en juillet, août et novembre 1942 et janvier 1944, et à l'arrestation illégale de certaines victimes de ces convois ; Vu les articles 626 1 à 626 7 du Code de procédure pénale ; Vu la décision

autorisation d'exploitation) et le 7 juin 1999, date du réquisitoire introductif ; que dans son arrêt, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, prenant en compte l'inaction de l'autorité

PIREYRE, président Décision n° 10340 F Pourvoi n° F 19-17.699 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

juges du fond quant à l'appréciation des faits de la cause serait incompatible avec les conventions internationales sus-visées et devrait par suite être déclarée sans valeur, les traités ayant une autorité

Xavier, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 6 juillet 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Ils ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent. - Or, plusieurs de vos courriers ont été publiés intégralement ou

R... et qu'en conséquence la prise d'acte par celui-ci de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

par la salariée correspondaient bien à ses yeux à des faits de harcèlement moral ; qu'en décidant néanmoins que cette lettre ne dénonçait pas un harcèlement moral, en sorte que le licenciement qui se

Y... qui n'apporte pas le moindre élément prouvant l'existence d'une concertation entre les autorités françaises compétentes et les autorités d'autres Etats, en vue de différer son arrestation et de le

au parquet d'un fait délictuel auquel le commissaire aux comptes n'a pas participé en tant que complice et qui peut être la source d'une inculpation particulière à sa charge pour ne pas l'avoir dénoncé

nocif des poussières d'amiante est connu depuis le début du 20ème siècle et si le caractère cancérigène de celles-ci a été mis en évidence dès le milieu des années cinquante, si, d'autre part, les autorités

; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU‘ il est constant que le juge judiciaire des référés est compétent lorsque le fond du litige est de nature à relever, ne serait-ce qu'en partie, de la compétence

après le 30 septembre 2010 date à laquelle Mme X... a obtenu la nationalité française et qu'il peut dès lors être fait application des dispositions de l'article 113-7 du code pénal, lequel donne compétence

Xavier, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 juillet 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

OFFICIELLE A L'AUTORITE FRANCAISE PAR L'AUTORITE AUTRICHIENNE, MAIS AU VU D'UN SIMPLE TELEGRAMME, APRES CONTACT ENTRE POLICIERS ET SUR LA FOI D'UN DOSSIER OFFICIEUX, LESDITS POLICIERS S'ETANT SUBSTITUES

l'arrêt énonce qu'eu égard à l'obligation tirée de l'article 4-7 de l'avenant du 20 décembre 2000 de solder les jours de RTT avant le 31 décembre de chaque année, l'employeur, du fait même de sa dénonciation

ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros

A... justifiant avoir sollicité, en vain, à plusieurs reprises la rectification de cette erreur auprès des autorités compétentes ; que d'autres pièces de ce dernier (contrat de travail, avis d'imposition

enlèvement et séquestration en bande organisée, association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les armes, séjour irrégulier, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant retenu la compétence

décembre 2011, le bail de [Localité 1] ayant été dénoncé le 28 octobre 2011 et le bail de [Localité 3] ayant été conclu le 18 novembre 2011 (ibid.), tout en confirmant la décision entreprise en ce qu'elle