, soit par lettre, soit par télécopie, en indiquant l'élection où les élections pour lesquelles il donne procuration, et le nom de son mandataire.

candidat d'avoir recours à des mandataires financiers pour gérer les dépenses ; qu'en énonçant que le candidat avait l'expérience des campagnes électorales, a décidé de la composition de son cabinet et

Si la méconnaissance par l'employeur ou le mandataire liquidateur de dispositions conventionnelles destinées à favoriser un reclassement par la saisine d'une commission, avant tout licenciement économique

de dépôt ou de modification des statuts délivré par la mairie où a été accomplie la formalité, n'est pas subordonnée à la production des statuts déposés ; que le tribunal a constaté qu'était produit aux

X... a été engagé à compter du 11 février 2008 en qualité de directeur général par la société Fondacal ; qu'après avoir obtenu l'accord de son employeur le 27 août 2009 pour se porter candidat à l'exercice

au prix objectif du maître d'oeuvre, ce qui a conduit le maître d'ouvrage à déclarer l'appel d'offres sans suite, et à relancer une nouvelle procédure intégrant des modifications techniques ; qu'en dépit

ET HABILITATION DU MANDATAIRE PAR SES CO-TRAITANTS » en date du 15 septembre 2010 précise de façon non équivoque qu'elle se présente seule ; qu'ainsi la société Goaland ne pouvait en aucune manière être

. : "dans un premier temps, le mandant (EGC) avait été écarté du processus de sélection finale des candidats acquéreurs et grâce à l'intervention du mandataire (GJ Diffusion), le mandat a réussi à être

Si la méconnaissance par l'employeur ou le mandataire liquidateur de dispositions conventionnelles destinées à favoriser un reclassement par la saisine d'une commission, avant tout licenciement économique

avaient refusé de signer, la participation d'un membre de la direction des ressources humaines à la commission de surveillance, en violation de l'article L. 67 du code électoral disposant que tout candidat

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

Y... au mandataire de liste en vue de l'enregistrement des listes de candidats pour les premier et troisième collèges de médecins pour les élections au sein de l'union régionale des professionnels de santé

qui a recueilli l'accord d'un candidat acquéreur au prix stipulé par le vendeur a, en parvenant ainsi à la perfection de la vente accompli l'essentiel de sa mission ; qu'en refusant de se prêter à

des cloisonnements qu'elle avait installés ; Considérant d'autre part, qu'il ne résulte pas du « dossier immobilier de recherche d'un candidat locataire » (pièce n° 12) que les appelants versent aux

et en paiement d'indemnités pour méconnaissance des critères de l'ordre des licenciements et non communication de ces critères en réponse à leur demande ; Sur le premier moyen : Attendu que le mandataire

L'agent immobilier, mandataire du bailleur, est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil à l'égard de son mandant, dont l'étendue dépend de celle du mandat qui lui a été confié.

le salarié doit être reçu dans le cadre de son reclassement interne par la SNCF pour une candidature préalable après validation de sa candidature.

Ce protocole a fixé en son article 7 intitulé « dépôt des listes des candidats » la proportion d'hommes et de femmes de chaque collège et la répartition des sièges par sexe au sein de ces collèges.

a licencié tout le personnel pour motif économique ; que le 31 juillet 1996, la société ANM a déposé une offre de reprise des éléments d'actif et de vingt salariés, essentiellement parmi le personnel

[U] [J], en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société anonyme Vauché, 3°/ à M. [R] [H], domicilié [Adresse 1], 4°/ à M.