qui reviendraient sur leur acceptation de la modification du contrat après la date de la fusion pourraient bénéficier des dispositions du plan, pour en déduire que le départ du salarié «devait s'analyser

salarié, en raison de ce que celui-ci a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec un nouvel employeur alors que son contrat de travail avec la société était en cours, emploi qu'il a effectivement

NE SONT PAS IDENTIQUES EN CAS DE DEMISSION ET EN CAS DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR RELEVE QUE BROCHARD AVAIT DEMISSIONNE POUR SE RENDRE AU MAROC OU IL AVAIT TROUVE UN EMPLOI PLUS

employeur, et un aménagement des fonctions lié à la nécessité de trouver un emploi partiel équivalent chez le nouvel employeur, ne permettaient pas d'imposer unilatéralement un poste de reclassement non

Y..., a quitté son emploi pour accomplir son service militaire ; qu'ayant sollicité sa réintégration et s'étant heurté à un refus de l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale qui lui a alloué

X..., qui était entré le 24 novembre 1941 au service de la Société Nouvelle Electrique Lille-Roubaix-Tourcoing (S.N.E.L.R.T.) aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Compagnie des Transports

Cependant, il doit être constaté que l'huissier de justice a procédé au relevé des clients communs le 4 novembre 2011, soit plus de deux ans après le départ des anciens salariés de la SAS FIA dont il être

Trop c'est trop....STOP et FIN » ; qu'en réponse à une nouvelle demande de la salariée du même jour, il a répondu sur le même registre « Maintenant on arrête. J'ai dit NON!

Troisièmement, vous comprendrez que je trouve curieux que mon nouveau poste dépende largement d'une nouvelle activité que j'ai été le seul à identifier pour l'instant pendant mon temps à l'extérieur de

; que des priorités d'accès au départ volontaire étaient établies en fonction du nombre de salariés inscrits dans une catégorie et du nombre d'emplois devant y être maintenus, dit objectif cible, la priorité

, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédent la suppression de son poste après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; - accroissement

aucun élément d'information utile au débat ; que le salarié produit plusieurs attestations, régulières en la forme, de Mlle [P] [G], de M.

, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, CHAUMONT, LICENCIE LE 1ER JUIN 1970 POUR LE 1ER SEPTEMBRE SUIVANT PAR LA SOCIETE ANONYME INTRAFOR-COFOR QUI L'EMPLOYAIT EN QUALITE D'INGENIEUR CHEF DE DEPARTEMENT

déclaré médicalement inapte à son emploi, affecté à l'entité économique reprise, que si elle justifie, soit de l'impossibilité où elle se trouve de proposer un emploi permettant le reclassement du salarié

L'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré.

Après avoir rappelé que l'employeur a pour seule obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, qu'il ne doit pas assurer une formation initiale qui fait défaut, la société

formées en appel le principe de l'unicité d'instance ; qu'en relevant que le salarié avait renoncé en première instance aux demandes qu'il avait formées ensuite en appel à titre de demandes nouvelles

protégés ; [que cependant] l'emploi proposé est conforme à la clause de mobilité prévue au contrat de travail selon laquelle la zone d'emploi est constituée du "département 59 et départements limitrophes

si les bulletins de paie mentionnaient en février et mars 2004 qu'il était fondé de pouvoir et occupait un emploi de 'responsable de département 1", les bulletins de paie de 2007 et 2008 versés aux débats

sans solde – donc mener à un licenciement – lorsque le salarié avait trouvé un nouvel emploi ; que l'exposante soulignait à cet égard que les dispositifs de congé sans solde et de congé réflexion-orientation