, que s'agissant des faits d'obstacle à la manifestation de la vérité reprochés à Nicolas X..., il résulte du dossier que Mustapha Z... a déclaré qu'à la suite de l'accident à Biguglia il avait été conduit

[H] [I], son fils, a déposé auprès de la chambre criminelle de la Cour de cassation une requête intitulée « requête en réhabilitation ». Sur le texte applicable 14.

X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a estimé, par motifs propres, que le salarié ne prouvait pas qu'il passait, en plus des temps de conduite seul ou pour former des

de chacun des conducteurs concernés, mais en outre, il ne précise pas le temps consacré par chaque conducteur aux travaux annexes qui doivent s'ajouter au temps de conduite pour déterminer le temps effectif

du conducteur du double équipage est pris dans un véhicule équipé d'une couchette, il faut que ce véhicule soit à l'arrêt ; Attendu qu'en l'état des ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision

-223 du 22 février 1991, 111-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que le tribunal a déclaré Pierre X... coupable de n'avoir pas fait respecter la durée maximale de conduite

Communautés européennes et de l'article 3, alinéa 1, du décret du 17 octobre 1986 ; Attendu que Pierre X..., chef d'une entreprise de transports routiers, a été poursuivi pour contraventions de dépassement

Communautés européennes et de l'article 3, alinéa 1, du décret du 17 octobre 1986 ; Attendu que Pierre X..., chef d'une entreprise de transports routiers, a été poursuivi pour contraventions de dépassement

Communautés européennes et de l'article 3, alinéa 1, du décret du 17 octobre 1986 ; Attendu que Pierre X..., chef d'une entreprise de transports routiers, a été poursuivi pour contraventions de dépassement

Communautés européennes et de l'article 3, alinéa 1, du décret du 17 octobre 1986 ; Attendu que Pierre X..., chef d'une entreprise de transports routiers, a été poursuivi pour contraventions de dépassement

Communautés européennes et de l'article 3, alinéa 1, du décret du 17 octobre 1986 ; Attendu que Pierre X..., chef d'une entreprise de transports routiers, a été poursuivi pour contraventions de dépassement

à certaines conditions, la période minimale de repos journalier dont doit bénéficier un conducteur routier, se traduit en droit interne par l'interdiction de dépasser une amplitude journalière de 13 heures

journalier doit être aussi courte que possible et ne peut, en aucun cas, dépasser une heure avant l'embarquement ou après le débarquement … ; Pendant les deux parties du repos journalier, le conducteur

de la durée maximale de conduite continue sans les interruptions réglementaires, de dépassements de la durée maximale de conduite journalière, de non-respect des règles sur le repos journalier et de dépassements

50 000 francs d'amende ainsi que le premier à 14 amendes de 1 000 francs et le second à une amende de 1 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

BOUTHORS, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me LUC-THALER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Vincent X... est nommément cité tant dans le titre que dans les passages litigieux de l'article, ce qui conduit à comprendre qu'il est personnellement mis en cause dans le rôle qu'il aurait joué dans le

Jean-Michel X... coupable de diffamation et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que, sur le caractère diffamatoire des propos poursuivis, il ressort de la lecture de l'enregistrement vidéo du journal

envers un citoyen chargé d'un mandat public, et condamné X... à payer à la partie civile la somme de 50 000 francs de dommages-intérêts, en ordonnant également la publication de l'arrêt dans trois journaux

ce dernier à dépasser les durées maximales de travail et à faire obstacle à la prise du repos journalier obligatoire ; qu'en affirmant que "les heures de délégation ne peuvent, à raison de leur flexibilité