exceptionnel d'heures de délégation de délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / que chaque délégué syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, ce temps étant au mois égal

syndicaux, a proposé aux organisations syndicales d'augmenter le nombre d'heures de délégation en le portant jusqu'au temps complet, le délégué se trouvant alors en détachement auprès de la permanence

de son syndicat à l'URSSAF), a adhéré en septembre 1994 à une convention de préretraite progressive et a travaillé ensuite à mi-temps ; que depuis cette date il a disposé de deux crédits d'heures de délégation

dépassant le crédit mensuel d'heures de Mme X..., délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et du comité central d'entreprise, de M.

chacune des activités ; qu'il verse également la copie de ses agendas et ses bons de délégation, lesquels permettent de constater qu'à chaque utilisation du crédit d'heures de délégation correspond un

dans son quantum par l'employeur, il y sera fait droit. 1°) ALORS QUE le crédit d'heures de délégation dont dispose le représentant syndical au comité d'établissement ou le délégué du personnel lui étant

son crédit d'heures dans le cadre de son mandat d'élu au CHSCT ; que la SA TRANSPORTS FRIGORIFIQUES EUROPEENS conteste avoir autorisé un dépassement corrélatif du crédit d'heures ; que selon les dispositions

Grazziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'ayant dépassé leur crédit d'heures mensuel, M.

jugement, tout en visant les dispositions de l'article L. 236-7 du Code du travail, autorisant un dépassement du contingent d'heures légales de délégation, en cas de circonstances exceptionnelles, se borne

leur mandat dès lors que leurs heures de délégation étaient utilisées pour les déplacements auprès des salariés dont ils assuraient la défense des intérêts, la société Aldi Marché comprenant 41 magasins

exceptionnelles de délégation, alors, selon le moyen, que constituent des circonstances exceptionnelles ouvrant droit à un crédit d'heures de délégation supplémentaires au profit des représentants du

X..., délégué syndical, a demandé au conseil de prud'hommes statuant en référé de condamner son employeur à lui payer diverses heures de délégations utilisées, en sus du seuil légal pour le mois de septembre

demande était relative à un dépassement du crédit d'heures pour circonstances exceptionnelles dues à l'action en contestation des élections professionnelles engagée par la salariée candidate à ces élections

40 à 12 heures 30, de 16 heures 30 à 16 heures 50, de 17 heures à 18 heures 30 puis le 30 novembre 2002 de 14 heures 30 à 16 heures ainsi que les trois auditions auxquelles il a été procédé dans le même

X..., délégué syndical, une somme au titre du paiement d'heures de délégation dépassant la durée légale ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que le salarié, en raison du licenciement

d'heures de délégation supplémentaire de 15 heures par mois alloué aux délégués syndicaux pendant tout le processus électoral en vertu de l'article 18 du protocole, y compris de façon rétroactive ; qu'il

ses heures de délégation dans les termes suivants : « délégation comité d'entreprise : réunions préparatoires, permanences, ouverture du local pour diverses distributions, saisies informatiques diverses

X... en raison d'une utilisation contestée de ses heures de délégation, la cour d'appel a violé l'article L. 2325-7 du code du travail ; 2°/ que ne constitue pas une faute, pour un délégué d'établissement

par la société Cray Valley avec les organisations syndicales le 10 juillet 1992 réservant un crédit d'heures supplémentaires de délégation aux délégués syndicaux du comité central d'entreprise alors que

mensuel d'heures de délégation, la direction estimant que le crédit légal d'heures accordé aux membres du comité devait être appliqué, soit 20 heures au maximum, tandis que les membres du comité opposaient