de 7 heures 20 du crédit d'heures de délégation pour février 2002 dès lors que ce dernier ne disposait pour ce mois que de 20 heures de crédit d'heures au titre de son mandat de membre du comité d'entreprise

litigieux de 9,61 heures du crédit d'heures de délégation de M.

DU CREDIT D'HEURES DE DELEGATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ENONCE QU'EN TANT QUE DELEGUE SYNDICAL, ROUSSEL POUVAIT SE RENDRE A UNE REUNION SYNDICALE TENUE A L'OCCASION D'UNE

du personnel, le ministre du travail s'est fondé sur le dépassement du crédit d'heures de délégation qui leur était alloué au cours des mois de mai, juin, septembre et octobre 1989 ainsi que sur un abandon

Au soutien de son recours, la société DUNLOPILLO fait valoir qu'il n'existait aucun usage dans l'entreprise concernant d'éventuels dépassements de crédits d'heures de délégation, la société ayant rappelé

le crédit d'heures alloué pour ce mandat ; que l'employeur, qui a payé au salarié une partie de ses salaires pour les heures prises en sus de ce crédit, a effectué une retenue sur les primes afférentes

Y... et X..., diverses sommes à titre de rappel de salaires correspondant aux retenues effectuées par l'employeur pour dépassement de crédit d'heures de délégation et de dommages-intérêts, le conseil de

X..., ayant été amené à remplacer à plusieurs reprises un membre du comité d'entreprise titulaire, a dépassé son crédit d'heures de délégation, ce qui a conduit la société employeur à opérer sur son salaire

Z... et D..., représentants du personnel, un rappel de salaires au titre d'heures de délégation prises en avril et mai 1987 et qui avaient fait l'objet d'une retenue, alors, selon le moyen, d'une part,

premiers juges ont relevé que "cette plainte ne concernait pas les heures normales attribuées au délégué syndical (...) étant considéré par ailleurs que le dépassement du crédit d'heures de délégation

syndicale, a fait l'objet d'une retenue sur salaire pour les absences excédant le contingent d'heures de délégation de trente heures par mois dont elle disposait, et qui n'étaient pas justifiées par des

du crédit d'heures de délégation et fausses visites ; que le grief de "fausses visites" retenu par l'autorité administrative pour autoriser le licenciement de M.

ou que l'existence de circonstances exceptionnelles aient justifié le dépassement du crédit d'heures de délégation ; qu'en se bornant à relever la qualité de salarié protégé de M.

Y... mettent en compte l'intégralité de leur crédit d'heures de délégation chaque mois des années 2012, 2013 et 2014, y compris durant leurs cinq semaines de congés (…) ; que s'agissant des heures de délégation

Par jugement du 29'octobre'2004, le Conseil des prud'hommes de Bobigny a fait droit à la demande relative au paiement des heures de délégation et a débouté M.'[J]'du surplus de ses demandes.

B... aux motifs que celui-ci a dépassé entre le mois de décembre 2022 et le mois de mai 2023 son crédit d’heure de délégation pour se soustraire totalement à son obligation de présence à son poste, pour

d'heures de délégation des représentants du personnel ne peut être dépassé qu'en cas de circonstances exceptionnelles ; qu'en retenant implicitement que Monsieur X... avait pu dépasser le crédit légal

[L] ne soutient plus, à hauteur d'appel, qu'il existerait un usage ou une tolérance sur le site d'[Localité 5] Distribution pour le dépassement sans justification de dépassement du crédit d'heures de délégation

de 7 heures 20 minutes et non de huit heures, que l'employeur dans son décompte des heures de délégation ne tient pas compte du temps de pause de 20 minutes par période de quatre heures, que les retenues

, et le régime juridique des heures en cause est alors assimilé à celui du crédit normal ; il ne pourrait alors pas plus être reproché à Mme X... un dépassement de son crédit d'heures de délégation qu'une