LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'AGS et l'UNEDIC - CGEA d'Amiens du désistement de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Delubac et

de l'exécution provisoire, la procédure en référé n'a plus d'objet dès lors que les juges du fond ont statué sur les demandes qui avaient été formulées devant le juge des référés ; que tel est le cas

Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

800 000 francs lui soit reversée par la Grindlay's bank, pour être affectée au compte, détenu par elle, de la SCI, en apurement de son compte débiteur ; que, par ordonnance du 29 mars 1989, le juge

groupement des praticiens des centres de santé (l'Association), M.

d'escroquerie ne sont donc pas réunis ; que par ailleurs, le manquement à l'obligation de restitution des marchandises, objet d'une clause de réserve de propriété, par le débiteur, ne fait l'objet d'aucune

Y..., syndic à la liquidation des biens de la société Thireau Morel, et le Groupement français des assurances (GFA) ont interjeté appel ; que, le 1er mars 1985, le syndic et le GFA se sont désistés

Gestion Toulon à hauteur de 751 000 francs et l'a condamné à une peine de 10 mois d'emprisonnement assortie du sursis, outre l'interdiction de diriger en droit ou en fait toute association pendant une

, est une procédure de retrait régie par l'article L. 512-31 du code de commerce et relève des droits attachés à la personne du débiteur lié à sa qualité de sociétaire ; qu'ayant relevé que s'agissant

Désistement partiel 1. Il est donné acte à Mme [W] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 2.

violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas que les magistrats formant la chambre des appels correctionnels de la Cour de Poitiers ont été désignés

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, se prononçant sur la culpabilité d'Hervé X..., l'a condamné à une peine de 1 500 euros ; "aux motifs que "le jugement du 16 novembre 1999 a assorti

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Christian X..., L'association Institut pour la justice, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 29 mars 2013, qui, dans l'information

, par motifs propres ou adoptés, qu'aux termes de ses statuts l'UNADFI coordonne les groupements régionaux des associations locales et assure la défense des intérêts communs des familles notamment par

de constater l'élément matériel du délit de travail clandestin sans rechercher ni constater que Denise Y... avait sciemment omis d'accomplir les formalités sociales requises" ; Attendu qu'il résulte

Désistement 1. Il est donné acte à M.

G... et E... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Compagnie des immeubles de la Plaine Monceau ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,

Par lettre du 24 septembre 2021, la société a accepté la demande de la salariée de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, sous réserve de pouvoir constater, au préalable

Le salarié fait grief au jugement de juger ses demandes irrecevables et de se déclarer dessaisi, alors « que le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est