AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur la requête en désaveu n° M 96-22.175 présentée par Mme Mireille Y... veuve X... demeurant

- comptes sociaux" stipulait que le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 1994 ; qu'il en concluait

, DU 8 FÉVRIER 2023 La société Sicaba, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-20.444 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2021 par la cour d'appel de Riom (4e chambre

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société

X... a pu être dépossédé d'une portion de son terrain, cette société n'est pas le possesseur ou le détenteur du bien immobilier auquel profite la dépossession ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après signature d'un protocole d'accord le 1er août 2003, la société France Télécom et la société Télévision par satellite (TPS), cette dernière filiale des sociétés

sociétés dont les sociétés [...] et [...] ; que le capital social de ces sociétés s'est peu à peu éclaté entre les membres de la famille L... et d'autres familles orthéziennes, dont la famille de M.

X... à former désaveu de son avocat, la SCP Spinosi et Sureau, pour avoir déposé sans mandat, le 22 mai 2014, un acte de désistement total du pourvoi au lieu d'un désistement limité à la seule société

Y... ; que par lettre du 5 janvier 2004, la Société ISOR a indiqué à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " COMPAGNIE FRANCO-ALGERIENNE DE SEMOULERIE " (CFAS) DONT LE SIEGE, FIXE A ORAN AVANT 1961

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, GARCIA A, PAR DES ACTES REMONTANT A 1951, 1953 ET 1958, DONNE A BAIL A LA SOCIETE UNION INDUSTRIELLE

Sur la requête en désaveu d'avocat Vu le désistement partiel, au profit de la société Franfinance, déposé le 7 avril 2022, par la SCP Marc Lévis, au nom de la banque, du pourvoi qu'elle a formé le 22

; que celle-ci, soutenant que des téléviseurs et décodeurs numériques, conçus, fabriqués et commercialisés sous les marques « Windsor » et « Techwood » par la société Vestel Elektronik Sanayi Ve Ticaret

° 805 F-D Pourvoi n° B 19-18.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

F..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société BNP Paribas, après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M.

le litige l'opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Luc X... a été motivé "compte-tenu de la déclaration d'inaptitude établie le 9 avril 2002 par le Dr Y... de la médecine du travail de Thionville (57103), qui ne vous permet plus d'assumer le poste de désosseur

REJET du pourvoi formé par : - la société Canal Plus, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1999, qui, sur renvoi de cassation

tenu de l'objet patrimonial de cette société en participation, « seule la valeur mathématique sera prise en compte », la cour d'appel l'a dénaturée, en violation de l'article 1134

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de Banque Occidentale, SDBO, dont le siège est ... (9ème),