invité les parties à s'expliquer sur ce point, l'arrêt, qui n'a pas respecté le principe du contradictoire, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que, c'est à la date

Le prix de cette acquisition sera payable comptant, et égal à la valeur résiduelle de l'équipement à la date d'acquisition mentionnée aux conditions particulières, majoré de toutes taxes ou charges applicables

d'acquisition et la date d'expertise, les prix d'acquisition par les frères X... apparaissent très insuffisants ; " alors qu'en se déterminant par ce motif sans préciser quelle était la valeur réelle

bail en cas de fin du crédit-bail avant l'expiration du délai de quinze ans, a pu en déduire, faisant application de la loi des parties, qu'UIS était redevable d'un loyer annuel d'un franc jusqu'à la date

CONSISTAIT EN CE QUE L'ACQUEREUR PRIT L'ENGAGEMENT DE NE PAS AFFECTER A UN USAGE AUTRE QUE L'HABITATION, LES IMMEUBLES FAISANT L'OBJET DE LA MUTATION, PENDANT UNE DUREE MINIMALE DE TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE

ONT ACQUIS UNE PROPRIETE RURALE ET ONT SOLLICITE ET OBTENU , POUR LA PERCEPTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT, L'APPLICATION DU TAUX REDUIT DE 0,60 % PREVU PAR L'ARTICLE 705-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

puissance pour lui permettre de traverser la voie utilisée par l'automobiliste avant que celui-ci n'arrive ; qu'en fondant ainsi leur décision sur une simple affirmation hypothétique déduite de la seule date

; QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE AU MOTIF QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE LA DAME Y...

ensemble la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972 ; alors, de deuxième part, que par lettre du 22 février 1991, la société GIP rappelait la mission confiée à la société Kartel en vue de l'acquisition

X..., les effets de la reconnaissance judiciaire de la créance de ce dernier et de la compensation ne peuvent remonter au plus tôt qu'à la date de la production, nécessairement postérieure au transfert

A... sur la société CERP dont l'existence avait été reconnue par le juge-commissaire, n'était pas née avant la date d'acquisition de la provision par la banque, la compensation de ces dettes connexes

pour le compte des salariés et des anciens salariés leur sont délivrées à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans courant à compter de la date d'acquisition des titres ; que la survenance d'un certain

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 décembre 2001, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 60 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

L'INFRACTION IMPUTEE ; " ET ALORS QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LES PLAIGNANTS, CONSISTANT D'UNE PART EN LA PERTE D'UNE FRACTION DES BENEFICES SOCIAUX, EST LA CONSEQUENCE DE L'INFRACTION QUELLE QUE SOIT LA DATE

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la créance de Mmes Y... et Vivant sur la société CERP, dont l'existence avait été reconnue par le juge-commissaire, n'était pas née avant la date

X... avait acquis le 15 juin 2004 une maison dans la banlieue de Nancy pour bénéficier de soins au CHU de cette ville et que, suite à un compromis de vente du 11 juin 2005, il avait vendu cette maison

réunies : Attendu que la SCI fait grief au jugement du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la présence dans l'immeuble d'une ancienne locataire, qui s'explique par le fait qu'à la date

s'agissant des plans non qualifiés pour l'année 2013, KISS et PSP, le gain réalisé par les salariés bénéficiaires lors de la levée de leurs options non qualifiées correspond à la valeur des actions à leur date

faire cesser les nuisances de sa centrale, alors que, d'une part, en décidant en même temps de surseoir à statuer sur la demande de réparation des riverains tout en leur enjoignant de justifier la date

du 2 novembre 1978 avait pris sa source dans une vérification de comptabilité affectant une période sans rapport avec cette date d'acquisition, le Tribunal a violé les articles L. 16 et L. 47 du Livre