de consolidation des blessures résultant d'un accident du travail et qui notifie cette date à la victime ; qu'en retenant la date de consolidation proposée par le médecin traitant au 12 septembre 1994

Contestant l'imputabilité à l'accident du travail des arrêts de travail et des soins prescrits jusqu'à la date de consolidation, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux

X... a été victime d'un accident, dont la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels a été reconnue, la date de guérison étant fixée au 23 mars 1994 ; que le 6 avril 1994

acquis et non contesté que la caisse avait pris en charge les arrêts de travail de la victime à compter de l'accident du 29 mars 2011 jusqu'à la date de consolidation du 4 janvier 2012 ; qu'il en résultait

de consolidation du 4 septembre 2016. 2.

de consolidation et de reprise du travail retenue par la Caisse primaire d'assurance maladie et par les deux médecins experts successivement désignés conformément aux dispositions de l'article L. 141-

complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire ; qu'en l'espèce, la caisse a pris en charge, à titre

Contestant la matérialité de l'accident et subsidiairement l'imputabilité à celui-ci des arrêts et soins prescrits jusqu'au 20 mars 2008, date de consolidation de la victime, la société a saisi d'un recours

Contestant l'imputabilité à l'accident des soins et arrêts prescrits jusqu'au 28 février 2018, date de guérison de la victime, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de

de la consolidation, le juge doit dire qu'à telle date l'assuré est effectivement consolidé ; qu'en se bornant à reprendre les constations de l'expert, quand celui-ci se bornait à énoncer qu'une entorse

[X] (la victime), salarié de la société [3] (l'employeur), et a fixé à 72 % le taux d'incapacité permanente de la victime à la date de consolidation du 6 mars 2014. 2.

de consolidation ou de la guérison, le juge du fond ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique ; que l'assuré a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance

complète, soit la consolidation de l'état de la victime ; qu'aussi, il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption, d'apporter la preuve contraire ; qu'en l'espèce, en retenant, pour déclarer

complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire en démontrant qu'une cause totalement étrangère au

de consolidation, une expertise réalisée en date du 1er décembre 2005 a prévu la possibilité de reprendre le travail le 1er février 2006.

le texte susvisé ; alors, d'autre part, qu'il faisait valoir que le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie portait, non sur l'existence d'une rechute le 14 avril 1986, mais sur la date

de consolidation du 20 octobre 2016. 2.

ou la consolidation. 5.

, a eu lieu le 30 août 1993 alors que le salarié était toujours en arrêt de travail; deuxièmement, que la caisse primaire d'assurance maladie a notifié au salarié le 2 novembre 1993 qu'il était consolidé

La présomption d'imputabilité s'étend aux lésions constatées jusqu'à la date de consolidation. 4.