déduction de la taxe figurant sur la facture initiale, de rembourser le montant de cette déduction à concurrence de la taxe figurant sur les avoirs; qu'en l'espèce, il est constant que la société DATI

bien immobilier à la CCI, la société civile professionnelle Tirmant Y..., liquidateur judiciaire a assigné la CCI en paiement d'une somme représentant la différence entre la valeur du bien repris par dation

La Felletinoise entreprise (société La Felletinoise) de travaux d'agrandissement et de surélévation, dont le coût devait être réglé pour partie en numéraires suivant l'avancement, pour le solde par dation

[W] par dation en paiement. 2. Mme [E] a assigné M. [W] en partage de l'indivision. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3.

desdites parcelles dans le délai prévu éventuellement prorogé [...], l'acquéreur ou substitué devra verser au vendeur une somme forfaitaire de 1 964 000 euros », cette somme ayant été convertie en dation

intérêts alors que les vendeurs soutenaient avoir restitué le prix, par la remise à Mme Y..., d'un véhicule d'une valeur supérieure au prix de la vente ; Attendu que pour retenir l'existence de la dation

provoqué les explications des parties sur les conséquences de ce divorce, notamment sur la nécessité d'accorder à Mme Y... une pension alimentaire en raison de la charge qu'elle avait de leur enfant Damien

Y..., ont signé une convention ayant pour objet la cession de terrains, par la commune à la SCI, moyennant le versement d'une certaine somme et la remise à titre de dation en paiement d'un local situé

Jean-Claude Darmon, mais que cette cession a été résiliée par télex le 9 octobre 1990, confirmé par une lettre du 16 octobre suivant, la société Girosport Mondar n'ayant pas constitué la garantie bancaire

cinquième part, que l'ordonnance ne pouvait mettre en doute la réalité des relations commerciales entre le GIE des magasins British House, d'une part, la société CGIndustrie et les sociétés Rocaverde et Davion

Lyon, 14 mai 2020), la société Auto finance a vendu à la société civile immobilière [Adresse 3] (la SCI) des parcelles, dont le prix devait être payé pour partie comptant et pour partie au moyen d'une dation

domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte Courbevoie-Danton

présence à ces débats d'un avocat de permanence, en ce qu'elle le prive de la possibilité d'être assisté par l'avocat qu'il a librement choisi ; qu' en l'espèce l'arrêt attaqué, après avoir admis que « Me Damien

(la Sacogiva) de résilier le bail rural dont ils étaient titulaires sur des parcelles acquises par celle-ci pour la réalisation d'un projet immobilier, en contrepartie d'une indemnité sous forme de dation

en ce que la cour d'appel, en son arrêt attaqué du 24 avril 2001, a déclaré Denis X... coupable d'avoir exercé une atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de Damien

Dawson, demeurant quartier Anse Mitan, villa Créole, 97229 Trois Ilets, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

envers leur fille [U], du montant en capital du prêt remboursé par celle-ci pour l'achat, le 1er juin 1994, de leur pavillon de Louviers, ont décidé d'éteindre cette dette au moyen d'une dation

désignés respectivement en qualité d'administrateur et de représentant des créanciers, ont assigné la société Tramar afin que soit prononcé la nullité du paiement intervenu à son profit et résultant de la dation