AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100589
6 octobre 2021
6 octobre 2021
de la société d'exploitation de la résidence " , et qu'elle "couvre l'intégralité des conséquences de cette défaillance de sorte qu'elle a autorité de la chose jugée à l'égard du préjudice allégué", sans
Source officiellePage 6 sur 779
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100590
6 octobre 2021
6 octobre 2021
de la société d'exploitation de la résidence", et qu'elle "couvre l'intégralité des conséquences de cette défaillance de sorte qu'elle a autorité de la chose jugée à l'égard du préjudice allégué", sans
Source officielle