grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes dirigées contre l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Seita pour la période allant de 1963 à 1976 année de l'adoption

figurant comme représentant d'une personne morale ayant interjeté appel ne peut être régularisé que dans le délai d'appel ; qu'en tant que personne morale, le comité d'établissement doit désigner un représentant

[X] et Mme [I] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [D]. Faits et procédure 2.

que sur les demandes formulées en cause d'appel par la société de droit américain Microstoft Corporation ; que la société de droit américain Microsoft Corporation avait demandé devant les premiers juges

Préservatrice, dont le siège social est 1, cours Michelet, La défense 10 à Puteaux (Hauts-de-Seine), 2 / du BET Arteco, dont le siège social est ... à Fontenay-en-Parisis (Val-d'Oise), pris en la personne

CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU BAS- RHIN, - LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS OSTEOTHERAPEUTES FRANCAIS, devenu LE SYNDICAT DE MEDECINE MANUELLE OSTEOPATHIE DE FRANCE, parties civiles, contre

contre lesquelles l'action doit être dirigée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que s'il était certain que l'autorisation d'ester en justice du 28 avril 2014 avait été donnée limitativement à

Les consorts [I]-[Z] font grief à l'arrêt de rejeter les demandes dirigées contre M. et Mme [U] fondées sur la responsabilité décennale, alors : « 1°/ que toute personne physique ou morale dont la responsabilité

initiale ; qu'en affirmant que la société Flandres contentieux constituait la même personne morale que la Banque Joire, Pajot, Martin, aux motifs que ces deux sociétés avaient le même numéro d'immatriculation

X... une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour

société Park auto services, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 4°/ de la société SCI Héren-Lamandin, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

dirigées contre Jean Y... et l'a condamné à lui payer la somme de 15 000 francs au titre des frais irrépétibles exposés devant la Cour ; "aux motifs, d'une part, que la circonstance qu'un agent public

, devenue la société Daimler Chrysler France, a été effectivement déposée contre personne non dénommée ; que pour autant, cette plainte, qui présente précisément les sociétés composant le Groupe Sofco,

[U] à hauteur de 8,95 % et deux autres personnes physiques. 4.

[B] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 31 janvier 2023, qui, pour harcèlement moral aggravé, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire

morales ou organismes participant à l'opération soient passibles de l'impôt sur les sociétés, l'administration des impôts, qui a constaté que tel n'était pas le cas, a notifié un redressement à la société

, d'interdiction de diriger ou de contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale ; que les créanciers dont les créances ont été admises et qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions

Hélène, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 avril 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 7 500 euros d'amende et a ordonné, sous

[U] et Mme [L], épouse [U] à une audience ultérieure, alors « que toute personne poursuivie qui ne souhaite pas se défendre elle-même a droit à l'assistance d'un avocat de son choix, cette assistance devant

X..., a le 24 septembre 1993, assigné en référé la société Compagnie française du thermalisme en paiement d'une provision; que celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de la demande en ce qu'elle était dirigée