en nullité, subsidiairement en résolution, d'un bail à construction que lui avaient consenti les consorts X... et condamnée au paiement des loyers échus et impayés depuis le 1er décembre 1994, la société

: la clause résolutoire pour manquement à l'une des clauses du bail a été signifiée par commandement du 28 septembre 2010 ; que le premier juge a rappelé à juste titre que la clause résolutoire est d'interprétation

subsidiaire, que la clause d'agrément insérée dans le bail à construction soit validée, que la clause résolutoire soit déclarée acquise, à titre très subsidiaire, que la résiliation judiciaire du bail

dans le mois de sa signification, le juge qui n'est pas saisi d'une demande de délai par le débiteur est tenu de constater la résolution du bail ; qu'il ne peut refuser de le faire qu'en caractérisant

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la résiliation du bail à construction conclu entre les parties le 13 juillet 1987, par l'effet de la clause résolutoire qui s'y trouve insérée

X..., a fait opposition au commandement de payer visant la clause résolutoire délivré par celui-ci et l'a assigné en résiliation du bail à ses torts et en dommages et intérêts ; Sur le premier moyen :

immobilier portant sur la construction de locaux à usage de bureaux ; que, par acte du 1er décembre 2001, la SCI a donné à bail les locaux à la société Sud-Ouest protection (société SOP), devenue la société

à construction, n'impose pas plus que le contrat principal, la réalisation de constructions et la conclusion d'un bail à construction ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par l'article 5.2 du protocole de cession

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 avril 1998), que les consorts X... ayant consenti, jusqu'au 31 décembre 2015, un bail à construction à la société Omnium

Par acte du 27 septembre 2017, ils ont assigné la venderesse en garantie des vices cachés et aux fins notamment de résolution de la vente. 4.

de la vente ; AUX MOTIFS QUE la résolution de la vente pour non-délivrance du bien immobilier dont la construction avait dû être arrêtée avait généré un préjudice certain pour M. et Mme Z... ; que les

du contrat de crédit-bail l'application du loyer prévu par le contrat de bail à construction, sans même en aviser la SCI NOUVEL AGE, créancière du loyer du bail à construction », quand la SCI du NOUVEL

de résiliation du bail sur le fondement de la clause résolutoire : Sur la nullité alléguée du commandement de payer : que l'appelante sollicite l'annulation du commandement visant la clause résolutoire

et de l'habitation, constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions suries terrains du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien

que la société Stock Plus fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, que la clause résolutoire insérée dans un bail doit

de payer visant la clause résolutoire du bail commercial ; que la société locataire a fait opposition à ce commandement et additionnellement demandé la nullité du bail commercial ; que la SCI a reconventionnellement

déduit que l'infraction reprochée à la locataire n'étant pas constituée, la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire ne pouvait être constatée, a légalement justifié sa décision

prévu au bail ; que les preneurs étant tenus en vertu des seules clauses du bail lequel ne prévoit pas de révision suivant l'indice du coût de la construction c'est à juste titre que le premier juge au

X..., ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, confirmant en cela l'ordonnance de référé entreprise, constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les consorts

et, subsidiairement, en résiliation du bail du fait de l'acquisition de la clause résolutoire ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande