Y... en qualité de délégué syndical par l'Union locale Sainte Geneviève des Bois et ses environs CGT et d'AVOIR condamné in solidum M.

de sa demande d'annulation de la désignation, le jugement retient qu'ayant obtenu 10 % des voix aux élections des délégués du personnel, la salariée a bien qualité à être désignée comme déléguée syndicale

Code de procédure civile ; Attendu que, pour annuler la désignation par le syndicat départemental FO du transport des Bouches-du-Rhône de Mme Y... en qualité de délégué syndicale des établissements

, si une délibération préalable du comité d'entreprise avait délégué un de ses membres pour agir en justice, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Et sur le quatrième moyen de cassation

Michel Y... en qualité de délégué syndical sur le site de Liévin.

Sud aérien (le syndicat) a désigné Mme Z... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Bluelink (la société) ; que, le 30 novembre 2016, le syndicat a désigné M.

Didier A..., délégué syndical CFDT, domicilié à la société Vélifil, ..., 3°/ M. Didier Y..., délégué syndical FO, domicilié à la société Vélifil, ..., 4°/ M.

Le pourvoi fait grief au jugement attaqué D'AVOIR validé la nomination de Monsieur Jean-Luc X... en qualité de délégué syndical CFDT – Santé Sociaux du Bas-Rhin, au sein de l'APEI CENTRE ALSACE, et D'AVOIR

[U] et [H] en qualité de délégués syndicaux, de M. [V] en qualité de délégué syndical supplémentaire, et de Mmes [J], [X] et MM.

représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement ; ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a

Le 16 janvier 2024, le syndicat UNSA a informé la société de la désignation sur le périmètre de l'établissement de M. [I] en qualité de délégué syndical supplémentaire. 7.

Les Délégués Syndicaux peuvent assister les Délégués du Personnel qui en font la demande ; 02.04 - ABSENCE POUR RAISONS SYNDICALES Des autorisations exceptionnelles d'absences : - pour participation

[F] désignés par le syndicat CFTC CR PCA en qualité de délégués syndicaux titulaires, faute pour le syndicat d'avoir spécifié lequel de ces délégués syndicaux était délégué supplémentaire, et de Mme

X..., qui exerçait déjà cette mission antérieurement, en qualité de délégué syndical central CGT auprès de l'UES ; que, contestant la représentativité du syndicat SNPS-CGT au niveau de l'UES au regard

X... a invoqué tardivement, lors de l'entretien préalable, qu'il avait agi en sa qualité de délégué syndical et se trouvait à ce moment en heures de délégation, ne l'autorisait pas à provoquer un incident

X..., employé par la société Mousset logistique et qui avait été désigné par le syndicat départemental Force ouvrière du transport des Bouches-du-Rhône (le syndicat) en qualité de délégué syndical et de

préélectoral, du défaut d'information et de concertation avec le délégué syndical CGT quant aux modalités d'actualisation du protocole, ainsi que du défaut d'affichage d'informations sur l'ensemble des

jugé que la désignation d'un délégué syndical ne se faisant pas dans le cadre d'un collège électoral, c'est dans le cadre de l'entreprise que doit être appréciée la représentativité du syndicat (Soc 26

de conseiller clientèle ; qu'elle a été désignée en qualité de délégué syndical le 24 août 2016 par le syndicat RPS ; qu'elle a été convoquée par lettre recommandée réceptionnée le 14 septembre 2016 à

X... n'ayant pas été désigné délégué syndical, la demande tendant à constater qu'il ne remplit pas les conditions pour être délégué syndical était sans objet, le tribunal d'instance a violé les articles