AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 juin 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des Hauts de Seine, sous l'accusation d'assassinat ; Joignant les pourvois en raison

Alain X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, Anaëlle X..., - Mme Elodie X..., - Mme Maryse Y...,agissant tant en son nom personnel qu'en sa

sous seing privé du 17 août 2009, le Crédit Lyonnais avait consenti à la société Lefranc Vinolux, dans le cadre d'une opération de financement sur stocks avec gage Auxiga pour accompagner la baisse du

SOC.

douanières, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

de sous seing privé devant, à peine de nullité, comporter sept mentions particulières cette exigence légale écartant, conformément aux prévisions de l'article L. 110-3 du même code le principe de la liberté

V... est pris en charge médicalement au sein du CHU de Reims, ainsi qu'il résulte du rapport établi par M.

AU PROCES-VERBAL LES MOTIFS DU TRANSPORT ; QUE LE SEUL FAIT POUR LE JUGE D'INSTRUCTION ASSISTE DE SON GREFFIER D'EXERCER SON MINISTERE EN DEHORS DU LIEU OU IL S'EXERCE NORMALEMENT CONSTITUANT INDENIABLEMENT

, le détournement ou la soustraction d'un acte ou d'un titre ne peuvent porter que sur l'acte ou le titre lui-même et non sur l'objet, la finalité ou la portée de cet acte ou de ce titre, ni sur les stipulations

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[J], qui visait les actes relatifs aux conditions de son interpellation, contre lesquels la voie de l'appel n'était pas ouverte, sur la circonstance inopérante qu'il ne s'agirait pas d'actes de fond et

contradictoirement, soit le risque de destruction de documents (emails ou sms) que la partie adverse jugerait compromettants, elles étaient donc motivées ; qu'en rendant son ordonnance au pied de la requête

pour un prix unitaire de 1.008 € peut être retenue ; que le second terme du 20 septembre 2013 concernant la vente d'un ensemble immobilier contre un prix payable en partie en appartements ne pourra pas

T... d'assister à la perquisition de son véhicule traduisait son refus d'être confronté à une découverte accablante pour lui et que dès lors, les faits de détention d'explosif sont parfaitement caractérisés

Elle ne supporte absolument pas l'idée qu'on puisse la classer comme une personne ayant agi sous l'empire d'une maladie mentale, ce qui impliquerait l'effondrement de tout un pan de son existence et entraîne

Depuis les années 2000, elle a mis en place une stratégie d'expansion en intégrant à son groupe de nouveaux laboratoires. 2.

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses première, troisième, cinquième, sixième, septième branches, ci-après annexé 4.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCI Antago du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société [...] ; Vu l'article

subséquents et de la condamner, sous astreinte, à restituer à la société Réseauplast toutes les copies de fichiers effectuées par l'huissier de justice ou de justifier de leur destruction, alors, selon