X..., salarié de la Société Anonyme Informatique et Calculs (S.A.I.C.) a rédigé, signé et affiché le 9 août 1982, sur le panneau réservé aux délégués du personnel, une note intitulée "point de vue", critiquant

la cour d'appel d'avoir exclu de la réparation allouée certains des débours supportés par les promoteurs, alors que, d'une part, en limitant l'indemnisation aux frais d'acte notarié et de l'état de division

et sa déclinaison digitale les affiches ont été imprimées pour un montant de 15 221 euros et l'achat d'espaces d'affichages effectué par l'agence Havas Média a été facturée à la Spa pour un montant de

NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME RELEVANT DES ATTRIBUTIONS NORMALES DES DIVISIONS DE LA PREFECTURE ET DES SERVICES ANNEXES QUI PEUVENT CONNAITRE DE LA POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE, MAIS NON DE LA POLICE

(JEAN-CLAUDE) ; 3° LA SOCIETE ANONYME AFFICHAGE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 9 DECEMBRE 1965 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX POUR INFRACTION A LA LOI DU 12

X..., qui tentait de nier l'existence du contrat d'affichage pour la campagne qui avait précédé celle de la société Boulard-Verdier, que la réalité de la campagne d'affichage Suzuki Santana n'était pas

, de l'organisation des élections en vue de la désignation des membres du comité d'entreprise, le document affiché devant préciser la date envisagée pour le premier tour des élections ; qu'en se bornant

1992), que, dans le cadre d'une campagne anti-tabac organisée par la municipalité de Quimper sur le thème " La pub tue ", il a été demandé à des élèves d'un collège de cette ville de réaliser des affiches

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société France Affiches, qui réalise des affiches publicitaires, a imputé sa cessation

que le protocole préélectoral ne peut être ainsi interprété car il se heurterait alors au principe de liberté syndicale et à l'article L.2142-5 du code du travail aux termes duquel le contenu des affiches

des offres par le biais des fiches F. 27 ou de leur diffusion dans les bulletins nationaux ou régionaux ; qu'il convient de rechercher si, en ce qui concerne les offres d'emploi à lui soumises par les

CONVAINCU DU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, POUR AVOIR ECRIT EN PLUSIEURS EXEMPLAIRES UNE LETTRE OUVERTE AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE, LAQUELLE A ETE AFFICHEE

Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quarante-cinquième jour suivant le jour de la diffusion, sous réserve qu'une périodicité différente n'ait pas été fixée par accord en application de l'article L

n'étant nullement de nature à démontrer qu'il n'avait pas conscience que cette affiche était injurieuse à l'égard de A...

[U], qu'il n'était pas suffisamment démontré en quoi le contexte sanitaire justifiait d'imposer le dépôt des candidatures la veille du scrutin au regard des impératifs d'impression et de diffusion des

de la modulation prévu par l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail conclu le 22 mars 2000 au sein de l'entreprise, Mme X... et neuf autres salariés de la société Regroupement et diffusion

d'un écrit n'est publique que si elle n'est pas limitée à un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêt ; qu'un tract syndical affiché ou distribué dans les locaux professionnels s'adresse

d'accepter d'être diffusés sur ces réseaux, y compris, s'agissant d'une diffusion sur un site internet, lorsque le service en cause diffuse lui-même ses propres programmes sur internet ?