TP et de vérifier, par tous moyens, si cette dernière exerçait, exploitait, dirigeait directement ou indirectement une activité de transport public en contravention de la clause de non concurrence conclue

rémunérer indirectement par le biais de la société BMF Services, et de faire prendre en charge les frais exposés par lui, de même que ses cotisations de retraite ; qu'en agissant de cette marnière, au

d'une entreprise spécialisée dans les transports, Germinal X... ne peut valablement invoquer une erreur sur le droit exonératoire de sa responsabilité pénale au sens de l'article 122-3 du Code pénal,

motifs qu'il apparaissait que le prévenu avait utilisé à son profit ou au profit de la société Realplast dont il était le dirigeant des disponibilités financières et des actifs ; que ce fait était démontré

Y... détient directement ou indirectement le contrôle financier et juridique et entre lesquelles existe une communauté d'intérêt juridique et économique, même si M.

de celle-ci, à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé, en l'espèce en versant à des entreprises ou à des

biens de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est directement ou indirectement intéressé ; qu'en se bornant à affirmer que Michel X... avait

d'ester en justice afin de défendre ses droits sur l'indivision, sans prendre en compte le fait qu'un administrateur judiciaire avait été désigné pour administrer l'indivision et ester en justice en son

X... aucune infraction d'escroquerie à l'égard des établissements bancaires qui n'ont subi, à le supposer établi, qu'un préjudice en lien indirect avec les faits ainsi reprochés ; qu'en décidant cependant

de l'homme 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit d'ingérence relatif aux faits de directrice salariée de l'association AFODELS,

Indirects une amende douanière de 353 915 euros ; "aux motifs que les dispositions fiscales du jugement seront confirmées ; "et aux motifs adoptés que le tribunal considère qu'il y a lieu de faire

échec aux droits de la défense, dès lors qu'il était légitime, dans un premier temps, de faire vérifier la portée des accusations unilatérales du plaignant ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations

... alerté par le directeur financier M.

intéressé, directement ou indirectement; qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en faisant financer par la société Chauffegaz la construction d'un bâtiment

, ne fait pas obstacle, sans porter atteinte au droit de propriété protégé par l'article 1 du Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, à sa saisie en totalité ; qu'en effet

C... prise du défaut d'information sur les faits imputés et sur l'élément légal des infractions, l'arrêt énonce que l'intéressé a comparu assisté de son avocat qui a pu faire toutes observations, demander

de la défense n'auraient pas été respectés au cours de la procédure douanière, notamment, le droit de pouvoir présenter ses observations afin de faire valoir ses arguments auprès de l'administration,

certifier leurs comptes par un expert-comptable ; que s'agissant des faits objets de l'enquête, il affirmait que les services administratifs de la Questure ignoraient l'existence des associations citées

a requalifié les faits imputés à Roland B... sous la qualification de complicité et recel d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la SA SEPH et a décidé que ces faits caractérisant des actes de

qui leur étaient reprochés et les a condamnés en conséquence à diverses peines d'emprisonnement ; "aux motifs adoptés que, déjà condamné pour proxénétisme, Tahar B... était, en fait, le dirigeant