de la décision et aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif

société DEBARD AUTOMOBILE, tiers de bonne foi, propriétaire des véhicules saisis ; AUX MOTIFS QUE « l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 dispose que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif

» ; Attendu que les dispositions législatives critiquées sont applicables au litige ; Attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif

de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le prévenu a été condamné aux termes des motifs de l'arrêt attaqué à un mois d'emprisonnement et aux termes du dispositif

de reclassement du 18 décembre 1986 ait jugé dans le dispositif de sa décision du 4 décembre 1987 que "M.

Monsieur Pascal X... soit condamné à verser cette somme à la société VEGA FRANCE ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «l'article 8 du décret du 31/7/1992 dispose que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif

d'expulsion, il n'a pas le pouvoir de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni de connaître de demandes tendant à remettre en cause le titre

qu'ainsi l'ordonnance attaquée est dépourvue de base légale au regard des articles L. 3211-1 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'au surplus ces motifs sont contradictoires entre eux et avec le dispositif

qu'au dispositif de la décision ne prive par les motifs qui ont présidé à cette décision de cette autorité de la chose jugée », et qu'il convient, pour apprécier la portée du dispositif, « de tenir compte

2/7 et préjudice spécifique de contamination» avant, dans le dispositif de sa décision, de dire n'y avoir lieu à interprétation de cette décision, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction

Le 26 octobre 2015, la société Ambulances La Romaine (la société) a saisi la juridiction administrative d'une demande d'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur

rendue à l'issue de l'instance initiale ; qu'en déclarant irrecevable l'action de la Communauté de communes Couserans-Pyrénées en raison de l'autorité de chose jugée attachée à la décision du tribunal

Si, en application de l'article R. 121-1, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

Si, en application de l'article R. 121-1, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

Z... » ; qu'il résulte du dispositif de cette décision, tel qu'éclairé par ses motifs, que la Cour d'appel d'Aix en-Provence, par son arrêt du 3 octobre 2005, n'a pas condamné les consorts X... à restituer

compter de l'ordonnance d'expropriation, ledit immeuble n'a pas reçu ou a cessé de recevoir la destination fixée par la déclaration d'utilité publique, c'est-à-dire la destination désignée par le dispositif

octobre 1992 ; Attendu que la société Clause reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des époux Y..., alors, selon le moyen : 1 ), que l'autorité de la chose jugée s'attache au seul dispositif

à ce dernier" ; que la cour d'appel en a justement déduit qu' "en conséquence, le salarié sera débouté de sa demande par confirmation du jugement sur ce point" ; qu'en infirmant pourtant, dans le dispositif