ces faits ne constituaient pas un manquement suffisamment grave pour caractériser une faute grave ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a procédé d'une contrariété de motifs violant ainsi les dispositions

Z..., X... et Y... qui exercent leur activité professionnelle au lieu de leur résidence, a, en statuant ainsi, violé les dispositions susvisées ; 3 / que conformément à l'article L. 2333-76 du Code

de l'acquéreur ; qu'en décidant, en l'espèce, que la résolution de la vente n'entraînait pas la disparition du privilège inscrit au bénéfice du prêteur des deniers qui avaient été affectés à cette vente

La société Multi services fait grief à l'arrêt de la condamner aux dépens d'appel postérieurs au 1er janvier 2019, alors « que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a

d'exécuter son préavis a l'obligation de se tenir à la disposition de son employeur; que la cour d'appel, qui constate que le salarié, licencié par courrier du 28 février 1992 lui indiquant formellement

de l'article 1353 du code civil et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ; 5°/ qu'il résulte des dispositions de l'article

3, 4ème attendu) ; "que, malgré les dangers ainsi caractérisés, Jean-Claude X... n'a personnellement donné, ou fait donner, aucune directive d'exploitation ou consigne de sécurité, ni pris aucune disposition

Z..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de restitution de Mme X... et dit que le liquidateur ne pourra pas disposer du fonds de commerce et des éléments qui le composent, alors

d'assises n'a pas donné lecture des questions auxquelles la Cour et le jury ont eu à répondre, déclarant qu'elles "seront posées dans les termes de l'arrêt de renvoi" ; "alors qu'il résulte des dispositions

: 1 ) que pour rejeter la demande de la société Lofebur, la cour d'appel a estimé qu'en application de l'article 1-3 des conditions générales du contrat de crédit-bail, elle avait renoncé aux dispositions

Serge Y..., a conclu avec la société Disco Gros-Centre (société Disco) un contrat dit d'affiliation qui lui donnait le droit d'utiliser l'enseigne "Timy", propriété de la société Disco, ainsi que divers

prononcée à son encontre le 26 juillet 1990 ; "aux motifs que la condamnation étant passée en force irrévocable de chose jugée à la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1991, les dispositions

345 du 24 avril 1996 à l'article L. 145-2 du Code de la sécurité sociale a prévu le principe d'une publication, s'agissant du 3 (interdiction de donner des soins) ou du 4 (abus d'honoraires), cette disposition

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence du tribunal correctionnel pour condamner le redevable au paiement des sommes prétendument éludées ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions

Z... étaient, faute de clefs, à la disposition de ces deux associés, l'interdiction édictée par l'ordonnance de référé étant théorique, de sorte que M.

alors, selon le moyen, que le juge saisi doit surseoir à statuer lorsqu'il est confronté à l'exception d'illégalité d'un texte réglementaire, laquelle constitue une question préjudicielle ; que s'il dispose

alors, selon le moyen, que le juge saisi doit surseoir à statuer lorsqu'il est confronté à l'exception d'illégalité d'un texte réglementaire, laquelle constitue une question préjudicielle ; que s'il dispose

alors, selon le moyen, que le juge saisi doit surseoir à statuer lorsqu'il est confronté à l'exception d'illégalité d'un texte réglementaire, laquelle constitue une question préjudicielle ; que s'il dispose