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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2011:CR05541
5 octobre 2011
: Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Les dispositions
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01083
15 février 2011
" ; Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil
ECLI:FR:CCASS:2010:CR12189
16 juillet 2010
défense, en particulier le droit à une procédure juste et équitable, en ce que la preuve de l'état d'ivresse ne repose que sur une appréciation subjective de l'officier de police ; Attendu que les dispositions
é dans la procédure suiviec/M. P
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00574
7 avril 2021
La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02128
5 septembre 2018
la réinsertion et le principe de nécessité et de proportionnalité garantis par les articles 2 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution" ; Attendu que la disposition
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01431
25 juin 2019
; 2- La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02579
18 mai 2016
» ; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02416
12 avril 2016
Attendu que la disposition législative contestée, qui constitue le fondement des poursuites, n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil
ECLI:FR:CCASS:2014:CR07178
15 janvier 2014
; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00861
8 juin 2021
La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02894
4 décembre 2019
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100230
13 février 2013
" ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige et qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01112
7 mai 2018
»" ; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et que tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01615
19 décembre 2023
l'usage officiel de la langue française cependant que leur rédaction par trop générale permet de poursuivre l'infraction indépendamment du contexte linguistique et culturel ?
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02353
17 novembre 2020
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00710
11 mai 2023
Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00834
22 avril 2020
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04632
6 octobre 2015
" ; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel
ECLI:FR:CCASS:2012:C100276
23 février 2012
spécial et distinct devant la Cour de cassation que fût transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la contrariété alléguée à la Constitution des dispositions
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01065
24 juin 2025
La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
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