L'arrêt retient exactement qu'un créancier auquel une déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable peut exercer son droit de poursuite sur celui-ci indépendamment de ses droits dans la

hypothécaire de l'indivision, préexistante à l'ouverture de la procédure collective d'un indivisaire, ce créancier, qui entend poursuivre la saisie immobilière du bien indivis en vertu du droit qu'il

de 13 378,98 euros, et de décider que la créance poursuivie sera admise pour le montant de 242 218,38 euros arrêtée au 12 juin 2018, alors : « 1°/ que si le droit de suite du créancier hypothécaire

d'une personne morale peut poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale; qu'en l'espèce, il est constaté que la

judiciaire à poursuivre les contrats en cours, ces créances liées à la résolution de ces conventions, considérées comme antérieures au jugement d'ouverture, étant soumises comme telles à déclaration au

Elles sont alors reprises de plein droit, le représentant des créanciers et, le cas échéant, l'administrateur dûment appelé, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur

qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; qu'au cas de redressement ou de liquidation judiciaire, on ne peut considérer que le créancier admis au passif a vainement poursuivi

liquidation judiciaire de la société NORMED ayant été clôturée, il ne peut être prononcé de condamnation contre elle ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'abord, que le principe de non-recouvrement du droit

certaine, liquide et exigible lui permettant de poursuivre la saisie immobilière des parcelles leur appartenant et d'avoir, en conséquence, autorisé la poursuite de cette saisie, alors, selon le moyen

est diligentée contre le tiers détenteur de l'immeuble sur lequel le créancier poursuivant dispose d'un droit de suite, le droit à un procès équitable, en ce qu'il postule le respect des droits de la

La renonciation a un droit peut être tacite et résulter d'un comportement du créancier qui est, sans équivoque, incompatible avec le maintien de ce droit. 9.

d'une personne morale faisant l'objet d'une procédure collective n'ont pas qualité pour déclencher les poursuites du chef de banqueroute, quand bien même la personne poursuivie ne serait pas celle soumis

, constitués parties civiles, en énonçant que ceux-ci avaient recouvré leur droit de poursuite individuelle, en application de l'article 169, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; En cet état ;

ne peuvent, cependant, en poursuivre le paiement contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; qu'il s'ensuit que les associés ont toujours intérêt à intervenir

Y... avait dissimulé la créance au représentant des créanciers et que cette fraude a fait recouvrer à Mme X... son droit de poursuite individuelle pour obtenir, à titre de dommages-intérêts, le paiement

poursuivant à l'encontre des tiers détenteurs ; que la SOFFASS a formé un pourvoi immédiat dans les formes du droit local à l'encontre de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme

X... dont le règlement devra être fait distinctement des autres créanciers de sorte que la banque se trouve en droit de poursuivre le recouvrement de sa créance ( ) s'agissant de biens communs qui auraient

X... dont le règlement devra être fait distinctement des autres créanciers de sorte que la banque se trouve en droit de poursuivre le recouvrement de sa créance ( ) s'agissant de biens communs qui auraient

M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors que « le commandement de payer aux fins de saisie-vente ne concerne pas le droit de poursuite sur l'immeuble ; que la cour d'appel a

, y compris celui qui n'a pas déclaré sa créance, de poursuivre son débiteur. 8.