Z..., victime d'un accident de la circulation imputable à M.

[M] a reconnu avoir mis en place un système de fraude afin de dégager des liquidités occultes qui en partie ont transité sur un compte ouvert a [Localité 1] dès 2002, qu'il estimait les sommes ainsi dégagées

d'assurances dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre, 2e Section), au profit : 1 / de la société Renaissance de transit

base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande des demandeurs tendant à voir s'imputer sur les sommes soumises à recours la provision de 1 000 000 francs déjà versée directement à la victime

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Versailles, - Le Crédit agricole Corporate & Investments Bank (CACIB), venant aux droits

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 141-1, 141-2, 144, 144-1 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit

pas au prévenu et à son assureur de verser les sommes fixées par le tribunal ; qu'on ne saurait déduire du seul encaissement des sommes versées par les parties civiles une renonciation de celles-ci au droit

'offre obligatoire mise en oeuvre, en application de l'article L. 211-9 du code des assurances, par l'assureur du responsable d'un accident de la circulation dont elle avait été victime

heurté le cheval monté par Elise X... qui est décédée des suites de ses blessures ; que l'assureur du conducteur, la société Axa France IARD (l'assureur), a proposé à M. et Mme X..., parents de la victime

X..., salarié de la société Publitex, a été victime, le 22 avril 1989, d'un accident du travail à la suite duquel le médecin du Travail l'a déclaré, le 25 juin 1991, inapte à son emploi ; que le 27 juin

SNCF, a été atteint d'une maladie liée à une exposition à l'amiante ; qu'il a démissionné de son emploi et perçu l'ACAATA à compter du 6 janvier 2003 ; que la SNCF a reconnu sa faute inexcusable et transigé

et des ayants droit des victimes de l'attentat de Karachi du 8 mai 2002, - déclaré recevable la constitution de partie civile de la DCNI, - dit n'y avoir lieu à suivre pour un certain nombre de faits

BPE), société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, 3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [...] et venant aux droits

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que la victime

seconde ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits

RENONCENT A TOUTE AUTRE INDEMNITE E DEDOMMAGEMENT CETTE RENONCIATION A DES DROITS ET NOTAMMENT UNE INDEMNITE DONT L'IMPORTANCE N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE EVALUEE LE 19 FEVRIER 1967 DEVAIT NECESSAIREMENT

de ce que paie le coobligé, mais à concurrence des droits qui ont été éteints par l'effet de la transaction ; que si la transaction a eu pour objet d'éteindre la créance de la victime, à hauteur de la

L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 2° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit

TRANSIT X... que lui aurait dissimulé la BFCOI, qui était aussi son propre banquier, et que c'est cette banque qui lui avait suggéré d'intervenir; mais attendu que M.