titulaires d'un contrat de crédit-bail publié n'ayant pas été personnellement avertis de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de leur débiteur, que ces créanciers aient déclaré leur créance

; que l'envoi, postérieurement à la publication du jugement ordonnant la reprise de la procédure clôturée prématurément, d'un avertissement ne peut donc produire aucun effet à l'égard du créancier titulaire

[E] n'avaient pas respecté les conditions de la transaction et qu'elles étaient titulaires, à leur égard, d'une créance au titre du rachat de leurs parts sociales, Mmes [D] et [Y] [E] ont saisi un juge

ont suivi l'acte notarié du 30 septembre 2002 qu'elles renonçaient à leurs déclarations de créance ; qu'en effet leurs créances à l'égard de la société BILS DEROO HOLDING au titre de l'engagement de caution

à la présomption d'innocence et au droit de propriété tel qu'ils sont garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'en l'espèce, la saisie litigieuse, portant sur le crédit d'un

[L] [F], Mme [U] [F] et Mme [G] [F], en conséquence, de la débouter de toutes ses demandes, alors « que la prescription ne court qu'à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

pas ainsi lorsque le créancier subrogeant renonce volontairement à sa créance postérieurement à la subrogation ; qu'ayant relevé que la société Air France, pour s'opposer aux droits de la société Factocic

Com. 11 décembre 2001, n° 98-22.643) ; que dans ce cas, la créance déclarée est la créance détenue sur le codébiteur à l'égard duquel la procédure a été étendue ; que la déclaration doit, à l'égard de

Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement »; qu'il résulte de ce texte que le CIO, créancier privilégié, devait déclarer sa créance dans le délai

sa créance à la procédure collective ouverte à l'égard de M.

sur l'état de collocation, l'arrêt, après avoir exactement décidé que la créance litigieuse, éteinte à l'égard de la débitrice en liquidation judiciaire, ne l'était pas à l'égard du conjoint in bonis

convient donc d'examiner si les conditions d'allongement du délai sont réunies au moment où le créancier titulaire de la créance la déclare, et non en considération de la situation du créancier titulaire

convient donc d'examiner si les conditions d'allongement du délai sont réunies au moment où le créancier titulaire de la créance la déclare, et non en considération de la situation du créancier titulaire

la caution de sa créance, celle-ci est éteinte à l'égard de la sous-caution qui garantit non la créance du créancier à l'égard du débiteur principal mais celle de la caution à l'égard de ce débiteur,

ayant chacun inscrit une hypothèque sur le même immeuble et privilégie le créancier titulaire de l'hypothèque de premier rang, la prise de rang ne peut cependant permettre à un même créancier qui détient

Le même jour, la société SMP expansion a conclu, avec ses créanciers une convention dite de subordination conditionnant notamment les droits des titulaires d'obligations à bons de souscription d'actions

la procédure comme un créancier puisque le plan a été arrêté en considération de sa créance et après qu'il a été consulté ; qu'il ne peut donc pas être privé du droit d'exercer un recours ouvert aux créanciers

hypothécaires par référence à ces inscriptions venant en concurrence, sans égard au quantum de leurs créances déclarées ; qu'en l'espèce, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que le prix de vente de l'immeuble

Toutefois, dans le cas où la créance ainsi déclarée était liquide, exigible et fondée sur un titre exécutoire dont le créancier poursuivant était titulaire à la date de la délivrance du commandement, le

à l'égard de Monsieur Alain Y..., après compensation avec la créance de celui-ci à hauteur de 64.025,69 €, d'une somme principale de 64.025,69 €, il a ordonné, sur le fondement de l'article 815-17 du