la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3123-14 du Code du travail. 3) ALORS QUE le salarié intermittent engagé en vertu de plusieurs contrats à durée

déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque

déterminée ne dispensait pas, en cas de négociation et de non renouvellement, l'octroi d'un préavis qu'il a fixé à dix mois compte tenu de l'existence de relations commerciales de dix ans, la société

de l'article 16 du présent accord, et sauf opposition de l'employeur exprimée par écrit et au plus tard dans les quinze jours de la notification de la rupture ou de la date d'expiration du contrat à durée

indéterminée s'imposait et s'étendait jusqu'au 24 avril 2010, date du dernier contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur les contrats à durée déterminée conclus

de rapporter la preuve qu'il est resté à la disposition de l'employeur durant les périodes séparant deux contrats à durée déterminée ; qu'en l'espèce, après avoir requalifié en un contrat à durée déterminée

déterminée en contrat de travail à durée indéterminée qui est soumise à la prescription de droit commun; qu'en retenant que l'action en requalification des contrats de travail à durée déterminée en un

; Qu'en l'espèce, pour requalifier les contrats à durée déterminée conclus avec le salarié à compter du 22 décembre 2008 en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel s'est déterminée par la seule

dès le 20 janvier 2011 par un contrat réputé à durée indéterminée ; que le jugement entrepris sera ainsi confirmé en ce qu'il a requalifié les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

déterminée non successifs, requalifié en un unique contrat à durée indéterminée ne peut prétendre à des rappels de salaire au titre des périodes non travaillées entre les contrats que s'il établit s'être

a violé les articles L.3121-10 et L.3123-14 du code du travail dans leur version applicable. 2° ALORS d'autre part QUE durant les périodes interstitielles séparant les contrats à durée déterminée non

d'appel, statuant sur l'appel d'un premier jugement du conseil de prud'hommes ayant requalifié en contrat à durée indéterminée à temps partiel les contrats à durée déterminée d'usage conclus entre les

X... a été engagé à compter du 12 octobre 1987, en qualité de chef opérateur du son, selon contrats de travail à durée déterminée successifs d'usage, par la société France télévisions ; qu'à compter du

des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la Directive

a violé les articles L.3121-10 et L.3123-14 du code du travail dans leur version applicable. 2° ALORS d'autre part QUE durant les périodes interstitielles séparant les contrats à durée déterminée non

La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles sur la

Il résulte de ces considérations que la titularisation de droit doit être constatée, dès lors que la durée globale des deux contrats à durée déterminée successifs conclus avec deux organismes employeurs

la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3123-14 du Code du travail ; 3) ALORS QUE le salarié intermittent engagé en vertu de plusieurs contrats à durée

a violé les articles L.3121-10 et L.3123-14 du code du travail dans leur version applicable. 2° ALORS d'autre part QUE durant les périodes interstitielles séparant les contrats à durée déterminée non

sommes dues, et pour toute sa durée, l'ensemble des règles relatives à la rémunération applicable aux salariés relevant d'un contrat à durée indéterminée.