SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA COMMUNICATION FAITE PAR LE PROPRIETAIRE AU PRENEUR

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé à bon droit que la vente de parcelles par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 27 novembre 2003), que les époux X... ont assigné l'Etablissement public de santé mentale des Flandres (l'Etablissement) pour être reconnus titulaires d'un bail rural

donnés à bail constitue une contravention aux dispositions de l'article L.411-37 du code rural de nature à faire échec à leur demande de se voir autorisés à céder leur bail à leur fille quand bien

(SBAFER) a préempté des immeubles ruraux que M.

Z...qu'il convenait de rajouter cette parcelle ; que par lettre du 11 septembre 2003 Maître A... écrivait à Franck X...pour lui demander de bien vouloir confirmer par écrit son accord pour la vente, ainsi

attendu d'un bien semblable et, le cas échéant ; - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

des missions définies au I, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent : 1° Acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles

Y..., a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de voir qualifier cette location de bail rural soumis au statut du fermage ; Attendu que M.

[O] [E] à effet au 22 mai 2018, échéance du bail du 23 mai 2009. 8. M. [C] [P] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ce congé.

Aux motifs que Monsieur Christian Y... reconnaissait avoir procédé à un échange de parcelles ; que l'agrément du bail à cet échange pouvait être tacite ; que Monsieur Christian Y... produisait des attestations

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 211-1 à L. 211

, il y avait bien eu, en l'espèce, une mise à disposition d'un immeuble agricole, s'agissant d'une parcelle de pré laissée à l'usage de M.

A... a saisi en 1983 le tribunal paritaire des baux-ruraux d'une demande de conversion en bail à ferme du contrat de metayage que M.

sur le fondement de l'article L. 412-7 du Code rural ; que les époux Z... ont demandé l'expulsion de M.

d'avoir, pour constater la caducité de la préemption, retenu que par son assignation du 16 septembre 1983 Mme Y... a modifié ses prétentions en manifestant son intention de conserver la propriété du bien

E... à rétablir l'accès et à laisser libre d'accès le chemin rural dit de Gélosia, desservant les parcelles cadastrées sur la commune de Meharin section [...] , 382, 383, 633, propriété de M.

par la SAFER du Centre aux consorts Z..., font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en nullité de la rétrocession alors, selon le moyen, " premièrement, que la SAFER, qui rétrocède un bien

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DE LA LOI N 62-933 DU 8 AOUT 1962, 1144, 1145 ET 1147 DU CODE RURAL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972 ; ATTENDU

sur un fonds rural consenti par un usufruitier sans le concours du nu-propriétaire est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le nu-propriétaire ; que l'acquéreur du bien ne peut agir