construction d'un centre hospitalier dont l'acquisition avait fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique du 9 septembre 1977 ; que, par acte du 31 mars 1981, le SIEARE a cédé ces terrains avec effet

Le 9 janvier 2012, elle a pris un engagement de construire un ou plusieurs immeubles à usage d'habitation, avec effet rétroactif au 16 janvier 2008, dont elle s'est prévalue auprès de l'administration

Y... avec effet rétroactif au 31 décembre 2007 ; que, par acte du 4 juillet 2014, Mmes C... Y... épouse E..., D... Y..., Z... Y..., E... Y..., divorcée A... et MM. B... Y... et X... Y...

[C] pour non-justification de ressources, avec effet rétroactif à 9 heures, et lui ont notifié ses droits à 10 heures, heure à laquelle ils ont avisé le procureur de la République de cette mesure.

A la suite de l'obtention de son diplôme d'expert-comptable et de commissaire aux comptes, le salarié a conclu un nouveau contrat de travail le 19 mai 2009, avec effet rétroactif au 5 janvier 2009.

bancaires, classification III 3, d'exercer les activités de responsable des ressources et de la logistique, fonction relevant de la classification IV, groupe A correspondant au niveau de contrat ICS1 avec effet

qu'elle a été désignée conseiller du salarié à compter du 23 août 2010 ; qu'en octobre 2010, quatre unions départementales ont fusionné, pour devenir l'Union territoriale mutualiste lorraine (UTLM) avec effet

mandataire-liquidateur ; que, le 2 avril 1990, une ordonnance du juge-commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce à la Société nouvelle des impressions Sowac qui s'est obligée à reprendre le personnel avec effet

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2024) et les productions, par contrat dit « de prestations de services – consulting » du 18 juillet 2018, prenant effet rétroactivement au 15 mars 2018, les sociétés

X..., mettant fin aux fonctions salariées de ce dernier pour éviter toute confusion des rôles, la rupture prenant effet rétroactivement au 1er Juillet 1990; qu'un accord signé le 8 septembre 1990 par

société FF Manosque s'est opposée à ces demandes et a demandé, à titre reconventionnel, la constatation de l'interdépendance des contrats en cause, et la résiliation du contrat de location financière avec effet

Aix-en-Provence, 28 janvier 2021), le 4 juillet 2010, Mme [D], médecin généraliste a conclu, d'une part avec la société Clinique [4] (la clinique [4]), un contrat d'exercice libéral à durée indéterminée avec effet

développé son activité et a exploité onze fonds de commerce sous contrats de franchise ; que, le 2 février 2004, les contrats de franchise ont été prorogés jusqu'au 31 décembre 2011, la prorogation ayant un effet

des parties devait rester fixée sur la base des seules décisions de justice ; que la décision prise par la caisse de retirer à Mme Y... les droits à prestations familiales du chef de l'enfant, avec effet

sur appel d'une ordonnance du juge-commissaire, se prononcent néanmoins à la date à laquelle ils statuent, pour déterminer le montant de la créance au jour du jugement d'ouverture et qu'en raison de l'effet

sur appel d'une ordonnance du juge-commissaire, se prononcent néanmoins à la date à laquelle ils statuent, pour déterminer le montant de la créance au jour du jugement d'ouverture et qu'en raison de l'effet

sur appel d'une ordonnance du juge-commissaire, se prononcent néanmoins à la date à laquelle ils statuent, pour déterminer le montant de la créance au jour du jugement d'ouverture et qu'en raison de l'effet

Par lettre du 11 mars 2003, elle s'est vu attribuer avec effet rétroactif au 1er janvier précédent, une mission de coordinatrice bénévolat et médiation culturelle.

d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que, dès lors qu'il contestait la légalité de la décision administrative de l'ANPE l'ayant radié de ses fichiers le 13 février 1984 avec effet

Z..., l'a assigné pour faire prononcer, avec effet rétroactif au 15 mai 1986, la résiliation du bail pour défaut d'entretien des lieux loués, et ce après avoir été déboutée de son action tendant à faire