plus généralement, le principe d'égalité de traitement, imposent à l'employeur d'assurer une égalité de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail équivalent, et s'opposent

l'application du principe d'égalité de traitement ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer que la différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation au regard de l'avantage

volontaires s'étaient ainsi avérées insuffisamment préalablement définies et contrôlables, la cour d'appel a violé le principe général d'égalité de traitement entre les salariés ; 2°/ qu'en outre, l'accord

Pour justifier par ailleurs d'une différence de traitement entre les médecins "vacataires" à temps partiel et les médecins salariés à plein temps, la CPAM de Paris fait état de la "différence objective"de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le

de travail accompli par chaque salarié.

une différence de situation au regard de l'égalité de traitement de rémunération ; qu'en se fondant, pour justifier la différence de situation des médecins postérieurement à la fusion, sur la circonstance

une différence de situation au regard de l'égalité de traitement de rémunération ; qu'en se fondant, pour justifier la différence de situation des médecins postérieurement à la fusion, sur la circonstance

et de gardes à but non lucratif n'opère pas davantage de distinction entre salariés à temps complet et salariés à temps partiel pour l'application de l'horaire d'équivalence de son l'article E 05.02.1

ALORS en tout état de cause QU'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement

à plein temps à 83 jours par année universitaire, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement des salariés à temps partiel et des salariés à temps plein, les articles L. 3123-9 à L. 3123

Sur le premier et le second moyen réunis : Vu l'article 177 du traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que Mme X... a été engagée le 5 mars 1973 en

une différence de situation au regard de l'égalité de traitement de rémunération ; qu'en se fondant, pour justifier la différence de situation des médecins postérieurement à la fusion, sur la circonstance

de la catégorie des services insalubres et ce, également, pour 24 années ; que l'employeur fait également observer que M.

à temps partiel ont droit à un congé dont la durée, qui ne doit pas être réduite à proportion de l'horaire de travail, est égale à celle du congé à temps plein et dont la rémunération est égale au 1/10ème

à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise. 5.

Selon le principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation

fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de la SNCF à certaines sommes en réparation des préjudices financier et moral subis du fait de l'atteinte au principe d'égalité de traitement constatée

, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.

de trajet, elle affirme que la question a été traitée et que le temps de trajet pour se rendre dans les permanences a été allongé ; que les salariées disposent, par ailleurs, d'une pause déjeuner d'une