des communautés européennes, il bénéficiait, en vertu de l'article 4 § 2 de l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants à cette Assemblée, des privilèges et immunités applicables à

ainsi qu'il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale de 2016 puisqu'il a été adopté avant qu'il ne soit procédé aux élections ; que celui-ci dispose en son article 2.1 que "... la formation plénière

nulles et que les mandants n'avaient pu donner d'instructions éclairées à leur mandataire pour l'élection d'un membre au conseil de l'ordre dès lors qu'un autre membre avait donné sa démission au cours

au moins et de sept membres au plus, choisis par l'assemblée générale parmi les membres de l'association désignés par l'expression "les syndics".

X... de la présidence et à l'élection de la nouvelle équipe dirigée par M.

d'une assemblée parlementaire antérieurement à son élection se continue valablement sans autorisation de ladite assemblée à moins que celle-ci n'en requière la suspension ; Attendu qu'en statuant ainsi

irrégulières ces différentes assemblées générales, a suspendu M.

Y..., a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections des membres titulaires et suppléants du premier collège du comité d'entreprise au sein de l'établissement Est qui se sont déroulées

ACD'OM et encore plus à la commune de Possession ; que le procès-verbal de l'assemblée générale du 16 / 11 / 2002 établit qu'en suite de l'assemblée générale ordinaire, une assemblée générale s'est réunie

assemblée générale en date du 14 février 2012, convoquée par l'administrateur ad hoc, il a été procédé à l'élection des membres du Conseil d'administration de l'association, lequel a, à l'issue de cette

générale du 2 juillet 1999 ; que cette deuxième résolution est relative à l'élection des membres du conseil syndical ; que s'agissant d'un syndicat coopératif, le syndic est élu par le collège des membres

générale du 30 avril 2004 relative à l'élection de Mme X... en qualité de membre du conseil syndical, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 impose la désignation

DEVRAIT ETRE ENTERINEE PAR LA PROCHAINE ASSEMBLEE GENERALE, QU'IL IMPORTE PEU, PAR CONSEQUENT, QUE LA DELIBERATION DU 8 AVRIL 1963 CONVOQUANT L'ASSEMBLEE GENERALE POUR LE 30 AVRIL ET FIXANT SON ORDRE DU

été élue (s) membre (s) du Gie. (. . .) nous vous transmettons, pour information, les résultats du vote qui a lieu à l'occasion de l'assemblée Générale par correspondance qui a vu votre élection.

du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de l'UES Sopra Steria Group et à voir annuler, en conséquence, le premier tour des élections des membres titulaires et suppléants du comité

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame Y... de son recours en contestation du résultat de l'élection des membres du conseil de l'ordre par l'assemblée générale

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 6 février 1987) d'avoir annulé les élections du président général et des présidents ou vice-présidents de section du

au moins et de sept membres au plus, choisis par l'assemblée générale parmi les membres de l'association, et qui sont désignés par l'expression « les syndics », - qu'ils désignent parmi eux un président

VIOLATION DES ARTICLES 24 DU CODE DE LA MUTUALITE ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 :ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES DEMANDEURS DE LEUR REQUETE EN ANNULATION DES ELECTIONS

de présidente du conseil syndical lors de l'assemblée générale du 10 avril 2015 qu'après l'expiration de son mandat, que l'élection du syndic qui a convoqué l'assemblée générale