et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles

X..., conseil juridique jusqu'au 31 décembre 1991, a été inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés à compter du 1er janvier 1992 ; qu'il a demandé, avec effet du 1er

Y... a été engagé par l'URSSAF de Paris le 10 mars 2003 en qualité d'élève inspecteur ; que le 29 septembre 2004, il a été déclaré apte à l'exercice du métier d'inspecteur du recouvrement ; qu'à la suite

avec les dispositions précises et inconditionnelles de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, en ce qu'elles

Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public. 8.

En statuant ainsi, en affirmant que le chiffre d'affaires de la société P... avait de nouveau baissé deux ans après l'accident pour s'élever à la somme de 1 134 512 euros en 2014, quand l'attestation de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2018), Mmes M... et X..., collaboratrices comptables de la société d'expertise comptable Fiduciaire Ryvol & associés (la société Ryvol) ont démissionné de leurs fonctions

Ce rapport sera remis aux parties et leurs conclusions s'imposeront à elles.

. ; " aux motifs, d'une part, que sont établies, et au demeurant non contestées par la prévenue ; la réalité d'anomalies caractérisées par la non comptabilisation sur les feuilles de caisse du montant

DES ANNEES 1946 A 1949 AUX MOTIFS QU'IL NE PRODUISAIT PAS LES BORDEREAUX ANNUELS DE VERSEMENT PREVUS PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1942 ET QUE L'ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR N'ETAIT ETAYEE D'AUCUNE PREUVE COMPTABLE

Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la [Localité 3] (le comptable public) a assigné M.

salaires depuis 2009 outre les congés payés afférents, alors : « 2°/ en tout état de cause que la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables

Fadi et/ou la SCI Fatina et/ou la SCI Fidoucia ; "aux motifs que, notamment, "les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour

Fadi et/ou la SCI Fatina et/ou la SCI Fidoucia ; "aux motifs que, notamment, "les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour

La société Made in K n'ayant versé aucune somme au comptable public, celui-ci l'a assignée en paiement de cette somme devant le juge de l'exécution.

198 alinéa 1er et 202 de la loi du 25 janvier 1985, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charly X... coupable

X... le 18 juin 1984 en qualité de comptable, a démissionné de son poste le 4 janvier 1985 ; Attendu que M.

un taux d'alcool pur de 0,66 mg par litre d'air expiré, alors que l'analyse de contrôle a fait apparaître un taux d'alcool pur de 0,88 mg par litre d'air expiré ; Attendu que, pour le déclarer coupable