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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6079433e9ba5988459c41ba0
5 novembre 1975
5 novembre 1975
L'ARTICLE 100 DUDIT DECRET, IL EST VALABLEMENT PROCEDE AU PRONONCE DU JUGEMENT ALORS MEME QUE CERTAINS JUGES QUI Y ONT DELIBERE NE SERAIENT PAS PRESENTS; QUE L'ARRET ENONCE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE APRES
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e47a
18 mars 1971
18 mars 1971
COMPENSAIT UN PREJUDICE PROPRE, DISPARAISSANT AU JOUR DU DECES DU CREDIRENTIER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DES TEXTES VISES AU MOYEN, EN NEGLIGEANT UN ELEMENT
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f548
7 juin 1978
7 juin 1978
DU TRAVAIL, LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI CONTESTAIENT L'APPLICATION DE CE TEXTE ET QUE, EN OUTRE, LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE JUSTIFIER LEUR DECISION ET DE PRECISER LES ELEMENTS
Source officielleciv3
607940c89ba5988459c3e730
7 juillet 1967
7 juillet 1967
DEVANT LE PREMIER JUGE, QUI NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME UNE PRESOMPTION DE CONCLUSION A DEFAUT DE DEPOT DE MEMOIRE CONFIRMATIF ; MAIS ATTENDU QU'EN FIXANT CONTRADICTOIREMENT LES INDEMNITES, APRES
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5ba4c
9 mars 1976
9 mars 1976
L'ACCOMPLISSEMENT PAR L'INTERMEDIAIRE, DES ACTES NECESSAIRES A CETTE REALISATION, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA PROMESSE DE VENTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d94b
21 mai 1963
21 mai 1963
ENCOURUES DANS LE DELAI DE DIX ANS, QUI JUSTIFIENT LEGALEMENT LA DECISION ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, POUR DECIDER L'APPLICATION DE CETTE PEINE COMPLEMENTAIRE FACULTATIVE, A RETENU A BON DROIT COMME ELEMENT
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54c99
7 octobre 1970
7 octobre 1970
OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES POUR SON ACTIVITE AU SERVICE DE LA SOCIETE COBRA, AUX SEULS MOTIFS QUE, NI LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LES LETTRES ECHANGEES PAR LES PARTIES AU MOMENT OU ELLES
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d70
26 novembre 1970
26 novembre 1970
DEDUCTIONS ET D'AMORTISSEMENTS QUI AURAIENT PU ETRE REPARTIS SUR PLUSIEURS EXERCICES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DECLARATIONS FISCALES DE X..., QUI LUI AVAIENT PERMIS, EN RAISON DU DEFICIT DONT ELLES
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c50041
5 mars 1981
5 mars 1981
DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DELEGUES DEVAIENT JUSTIFIER DE LEURS HEURES DE DELEGATION, ILS NE POUVAIENT REFUSER D'APPORTER A L'EMPLOYEYR QUI LA LEUR DEMANDAIT, LA PREUVE, QUI LEUR INCOMBAIT, QU'ELLES
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43c4d
7 mars 1978
7 mars 1978
FRAPPE D'APPEL DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION QUI EN AVAIT ETE FAITE ; QU'EN EFFET LE RENVOI DEVANT NOTAIRE A POUR OBJET L'ACHEVEMENT DE LA PROCEDURE DE PARTAGE JUDICIAIRE ET NON LA RECHERCHE D'ELEMENTS
Source officielleciv2
607940f29ba5988459c3fc30
7 juillet 1971
7 juillet 1971
L'ACTION INTRODUITE PAR LE MANDATAIRE OBSERVENT QU'ILS SONT INCOMPETENTS POUR STATUER SUR CETTE VALIDITE, ET ENONCENT QUE LA MESURE D'INSTRUCTION QU'ILS ORDONNENT EST SEULEMENT DESTINEE A FOURNIR DES ELEMENTS
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3ffb1
19 avril 1972
19 avril 1972
DEPENSES ANNEXES, TELLE QUE LA REMUNERATION DU METREUR ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LES EXPERTS ONT EXECUTE AVEC COMPETENCE ET MINUTIE LA MISSION A EUX CONFIEE, QU'ILS ONT FOURNI TOUS LES ELEMENTS
Source officielleciv1
607943339ba5988459c41877
3 décembre 1974
3 décembre 1974
L'ASSURE AVAIT DECLARE QUE L'APPARTEMENT ETAIT COUVERT PAR UNE ASSURANCE VALABLE JUSQU'AU 1ER MARS 1973 ET QUE L'ERREUR DE L'ASSURE NE POUVAIT EXCLURE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22, MAIS SEULEMENT ETRE UN ELEMENT
Source officiellesoc
61372093cd580146773ebdbb
13 novembre 1975
13 novembre 1975
QU'AYANT ETE AVISE QU'UN TRAVAIL URGENT REQUERRAIT SA PRESENCE A AVIGNON, IL AVAIT TENTE VAINEMENT DE GAGNER LE MIDI PAR LE TRAIN, PUIS S'ETAIT FAIT CONDUIRE DANS UN HOTEL PROCHE DE LA GARE SAINT-LAZARE ET APRES
Source officielleciv3
607940dc9ba5988459c3f6ed
26 juin 1970
26 juin 1970
ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ET QUE CELLES QUI ETAIENT INVOQUEES PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT CONCERNAIENT LES ANNEES 1964 ET 1965, ONT JUSTEMENT ESTIME NE POUVOIR LES RETENIR QU'A TITRE DE SIMPLE ELEMENT
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c441d4
10 octobre 1979
10 octobre 1979
DEJA ELEVEES SUR LE FOND DU LITIGE; QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE B...
Source officielleciv3
607940eb9ba5988459c3fa0e
29 avril 1971
29 avril 1971
1966, CONCU EN TERMES DIFFERENTS DE L'ARTICLE 23 ANCIEN ET PRESCRIVANT DESORMAIS NON PLUS LA RECHERCHE D'UNE VALEUR LOCATIVE "EQUITABLE" MAIS CELLE D'UNE VALEUR LOCATIVE REELLE ETABLIE SUR LA BASE D'ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b1f99ba5988459c54aff
11 mars 1970
11 mars 1970
EN TENANT COMPTE POUR LE CALCUL DE LA RENTE DE " L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION VISES A L'ARTICLE 453, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ", ALORS QU'ELLE NE PRECISE PAS QUELS ETAIENT CES
Source officielleciv3
607940bb9ba5988459c3d8ff
29 janvier 1965
29 janvier 1965
DES REVENUS, METHODE DE COMPARAISON) ; ENFIN, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE ET DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'EXPERTISE QUI AVAIT ETE PRESENTEE SUBSIDIAIREMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES
Source officielleciv2
607940f19ba5988459c3faef
17 février 1971
17 février 1971
MENTALE, QUI AURAIT PU CONSISTER DANS DES IMPULSIONS PASSIONNELLES INHIBITIVES DE LA VOLONTE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TENANT COMPTE A LA FOIS DU RAPPORT D'EXPERTISE MENTALE ET D'AUTRES ELEMENTS
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