D'APPRECIATION QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE ; QU'EN STATUANT SUR LE VU DE L'EXPERTISE DE L'ESPECE, QUAND ELLE CONSTATE QUE CETTE EXPERTISE N'EST PAS OPPOSABLE A L'ASSUREUR ET QU'IL N'A PAS D'AUTRE ELEMENT

DE PUR FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE RAPPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU DES ELEMENTS

EN DISCUSSION A 9000 NF A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955 ET A 15000 NF A DATER DU 1ER JANVIER 1958 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'EN L'ETAT DE CERTAINS ELEMENTS

QUE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE REELLE DEVANT OBLIGATOIREMENT ETRE FIXE AU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE PHYSIQUE CONSTATE PAR LE COLLEGE MEDICAL, SANS S'EXPLIQUER SUR LES ELEMENTS

"N'IMPLIQUENT ET NE CONTIENNENT EN FAIT AUCUN ELEMENT D'APPRECIATION DE L'ORIGINE DE L'OEUVRE QUI SOIT ANTERIEUR A LA VENTE, OU CONCOMITANT, ET SUSCEPTIBLE COMME TEL D'INFLUER SUR LE CONSENTEMENT DES VENDEURS

DERNIERE DATE, POSTERIEURE AU FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT ET ANTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI DE REPETITION, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'ETABLIR L'IMPOT, COMME ELLE L'A FAIT, EN SE FONDANT SUR LES ELEMENTS

SORT DU LOYER PRINCIPAL, QUE, PAR SUITE, ELLE EST SOUMISE A LA REGLE DU PLAFONNEMENT, SOUS RESERVE, EN PREMIER LIEU, DE L'EXCEPTION PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JUILLET 1972 EN CAS DE MODIFICATION DES ELEMENTS

MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE AU VU D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET, ALORS QU'AYANT ETE PRESCRITE "POUR OBTENIR TOUS LES ELEMENTS

AU BREVET PRECITE, NOTAMENT EN CE QUICONCERNE L'ENVELOPPE SOLEAU DEPOSEE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE PAR DES GARETS, ET DANS L'AFFIRMATIVE, DE FOURNIR A LA COUR D'APPEL TOUS ELEMENTS

FONDE QU'A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE DECOULANT DE CE FAIT, DONT LA REGULARISATION, SI ELLE AVAIT EU LIEU, AURAIT EU POUR EFFET DE RETARDER LA DATE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET QU'EN FONCTION DES ELEMENTS

SUR D'AUTRES CRITERES QUE CELUI DE LA VALEUR LOCATIVE REELLE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR RELEVE QUE LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX CONSTITUAIT UN DES ELEMENTS

GLOBALEMENT A LA SOMME DE 200000 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UN DELIT; " AU MOTIF QUE, EN L'ETAT DU DOSSIER ET DES EXPLICATIONS FOURNIES A LA BARRE, LA COUR POSSEDE LES ELEMENTS

BATIMENTS INTERESSES SONT DE CONSTRUCTION VETUSTE ET EN TRES MAUVAIS ETAT D'ENTRETIEN, " SE CARACTERISANT PAR LEUR ASPECT REPUGNANT ET L'ABSENCE TOTALE DE CONFORT, MEME ELEMENTAIRE ", CONSIDERE QUE CES ELEMENTS

AVAIENT UN INTERET PERSONNEL A GARANTIR LES OPERATIONS DE CETTE SOCIETE, QUE LES ELEMENTS D'APPRECIATION SERAIENT CORROBORES PAR DES POURSUITES PENALES ET QUE L'ARGUMENT SELON LEQUEL LE PROCES-VERBAL DE

LA FAUTE D'AUTRUI DOIT ETRE EGALE AU PREJUDICE SUBI ET NE PEUT LUI ETRE SUPERIEURE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ENONCE EN SES MOTIFS QUE " LE TRIBUNAL A TOUS LES ELEMENTS

QUI, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI ET LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE LA FEMME, A PRONONCE LE DIVORCE A LEURS TORTS PARTAGES, SE BORNE A ENONCER QUE LA COUR D'APPEL TROUVE EN LA CAUSE DES ELEMENTS

JUGES DU FOND ETANT TENUS DE MOTIVER LEUR DECISION AFIN DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN L'ESPECE, ENONCER SIMPLEMENT QU'ELLE POSSEDAIT LES ELEMENTS

TRANSPORTEUR, FAISAIT ETAT D'UN SYSTEME JURIDIQUE D'UNE TELLE COMPLEXITE QU'IL ETAIT HAUTEMENT IMPROBABLE QU'IL SOIT VENU A L'ESPRIT DES PARTIES, ET QUE LA COUR D'APPEL TROUVAIT DANS LA CAUSE DES ELEMENTS

DANS LES LIEUX LOUES ET EN DOMMAGES-INTERETS ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, POUR SE PRONONCER SUR LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA REPRISE, LES JUGES ETAIENT TENUS DE S'EXPLIQUER SUR TOUS LES ELEMENTS

FIGURAIT AU DOSSIER SOUMIS A L'EXAMEN DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QU'IL A ETE TENU COMPTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION VISES A