Cour de Cassation · civ2 — 15 décembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QUE LA REPARATION ALLOUEE A LA VICTIME DU DOMMAGE CAUSE PAR LA FAUTE D'AUTRUI DOIT ETRE EGALE AU PREJUDICE SUBI ET NE PEUT LUI ETRE SUPERIEURE;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ENONCE EN SES MOTIFS QUE " LE TRIBUNAL A TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR FIXER A 10 FRANCS LE MONTANT DU DEDOMMAGEMENT DU AU DEMANDEUR ";



ATTENDU QU'EN CONDAMNANT POUR CE MOTIF DAME X... A PAYER A EHRHARD LA SOMME DE 50 FRANCS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THANN.