», sans préciser les circonstances particulières ayant fait obstacle au respect du principe de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du code

d'expertise ; Attendu que la SATEC fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen : 1 / que l'expert, comme le juge qui l'a commis, est tenu au respect du principe du contradictoire

a rejeté sa demande en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 à 593, 710 à 712 du Code de procédure pénale, et contradiction

être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 212-A, R. 212-1 et R. 226-2 du Livre des procédures fiscales, contradiction

sur les éléments qu'il avait pu recueillir tant auprès des parties que de tiers ; qu'en énonçant que le principe de la contradiction avait été respecté, motif pris de ce que les conclusions de l'expert

; que l'arrêt ne pouvait sans contradiction, après avoir énoncé être prononcé en chambre du conseil, affirmer que la cour d'appel avait statué publiquement ; que cette contradiction prive l'arrêt en la

loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 et antérieure à l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 ; alors, selon le second moyen, que le Laboratoire soutenait que la Caisse avait méconnu le principe du contradictoire

de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense, des principes du contradictoire et de l'oralité des débats ; "en ce que l'arrêt de la cour d'assises de la Charente-Maritime

, la cour d'appel a violé les articles 145, 493 et 495 du code de procédure civile ; 2°/ qu' en considérant, pour retenir qu'il n'était pas justifié qu'il soit dérogé au principe de la contradiction,

du tribunal ayant confirmé deux ordonnances du juge-commissaire a été annulé pour violation du principe du contradictoire par le juge-commissaire, les débiteurs n'ayant pas été convoqués et appelés à

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces dernières demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que la cour d'appel,

janvier 1992) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction

et l'exposent, à défaut, à ce qu'une décision de justice soit rendue sur la base d'un élément de preuve essentiel établi de façon non contradictoire, sont contraires aux exigences du droit à un procès

X..., sans prendre en considération les moyens des conclusions d'appel de la société SFOR faisant valoir que l'expert judiciaire a adressé, de façon non contradictoire, un questionnaire à des sachants,

de taxe d'honoraires, les parties doivent être convoquées par le secrétaire-greffier de la cour d'appel au moins 15 jours avant l'audience, se faire communiquer les pièces et être entendues, contradictoirement

fixé à une certaine somme les frais dus à la SCP Duboscq-Pellerin, alors, selon le moyen, que le juge du fond doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

de taxe d'honoraires, les parties doivent être convoquées par le secrétaire-greffier de la cour d'appel au moins 15 jours avant l'audience, se faire communiquer les pièces et être entendues, contradictoirement

X..., alors, selon le moyen, que le juge du fond doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que dans le cadre des recours contre les ordonnances