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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ee9ba5988459c53e11
27 septembre 2006
pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les secteurs
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11516
18 décembre 2018
normal et permanent » est dépourvue de pertinence dans la mesure où les contrats n'ont pas été conclus au titre du CDD d'usage, pour lequel les emplois sont par nature temporaires en raison de la nature
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00075
18 janvier 2018
pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01616
24 septembre 2008
d'extra est par nature temporaire, autorise et reconnaît les contrats à durée déterminée d'usage ; qu'en ordonnant en l'espèce la requalification des contrats de travail conclus par M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00892
14 octobre 2020
La convention collective Hôtels, Cafés, Restaurants, applicable en l'espèce, précise en son article 14, les conditions d'emplois d'extra et énonce que l'extra dont l'emploi est par nature temporaire, est
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01625
27 juin 2012
d'aide cuisinier n'étant pas par nature temporaire et que le recours à un CDD n'étant pas justifié, il doit être considéré comme étant à durée indéterminée avec toutes les conséquences de droit quant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00074
pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que Mme Y..
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01584
20 novembre 2019
objectives justifiant le caractère par nature temporaire de l'emploi.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01585
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00984
21 septembre 2022
temporaire de l'emploi. 23.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00731
26 avril 2017
temporaire de l'emploi occupé par M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00890
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00888
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01131
13 octobre 2021
temporaire de l'emploi. 8.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01132
temporaire de l'emploi. 7.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00889
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00891
cr
613725b8cd580146774200bd
22 juin 1999
de ces irrégularités a pour effet de détourner l'interdiction posée par l'article L.124-2 de recourir au travail temporaire pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01136
11 juillet 2018
temporaire de l'emploi ; que pour débouter M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01442
16 octobre 2019
pas justifiée par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé, la cour d'appel a violé l'article L. 1242
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