poursuivantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre David X... pour infractions fiscales

action ; II - Sur le pourvoi de l'administration des Douanes : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212 A, L. 235, L. 236 et L. 238 du Livre des procédures fiscales

poursuivantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Jacques X... pour infractions fiscales

poursuivantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Joseph X... pour infractions fiscales

action ; II - Sur le pourvoi de l'administration des Douanes : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212 A, L. 235, L. 236 et L. 238 du Livre des procédures fiscales

poursuivantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Joseph X... pour infractions fiscales

l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Marie Yolande X..., épouse Y..., pour infractions fiscales

poursuivantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Guy X... pour infractions fiscales

action ; II - Sur le pourvoi de l'administration des Douanes : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212 A, L. 235, L. 236 et L. 238 du Livre des procédures fiscales

en difficulté mais ne peut suffire à caractériser une situation de co-emploi ; le courriel de Mme R... sur lequel M.

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M.

envisagées par l'employeur sans se substituer à ce dernier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Indibat France aux dépens ; Vu

Y... ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 24 mars 2011 aux fins de voir annuler la convention de rupture d'un commun accord signée dans le cadre du PDV1 avec l'employeur, dire que la rupture

, élaboré dans le cadre d'une procédure visant à réduire de 500 les effectifs de salariés au sein de la filière automobile ; que, sur une assignation en référé à l'initiative du comité d'établissement

et annexé des sommes ainsi sollicitées, ne sont en conséquence pas recevables ; Sur le pourvoi principal de l'employeur, qui est recevable : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief

Y... a été engagé par lettre du 8 septembre 1988 en qualité de premier fondé de pouvoirs par la Banque nationale de Paris (BNP) pour être détaché auprès d'une filiale, la banque pour l'expansion industrielle

D... ; que celui-ci soutenait avoir pour employeur Y...  .

auprès de Pôle Emploi ; que tous les « salariés » d'Iwonex sur le sol français travaillaient pour la société RNK ; que, de plus, les déclarations de détachement, pourtant obligatoires, n'ont été faites

de la SAS SOPROVISE laquelle en détient 51 % des parts sociales et est dirigé par M.

variables au titre de l'exercice fiscal 2014 dans un climat de "fortes tensions" (lettre de 23 partners du 14 mai 2014) et la pérennité de l'activité Consulting France (lettre de 38 partners du 28 mai