AU LICENCIEMENT DE DAME Z... ; QUE LA RELAXE DE L'EMPLOYEUR DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE OTAIT NECESSAIREMENT TOUT CARACTERE DELICTUEL AU LICENCIEMENT LITIGIEUX EN RAISON

l'employé qu'il connaissait personnellement, pour s'être trouvé assez souvent avec lui au magasin de son épouse, la cour d'appel n'a aucunement caractérisé une exploitation en commun et a privé sa décision

DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEPLACEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE UNION DES ASSURANCES DE PARIS-VIE (UAP) A LICENCIE

successivement dans les trois magasins de vente dépendant de cette société à Bordeaux, tantôt seule, tantôt avec d'autres employés, a été licenciée le 2 mars 1982, pour motif économique avec une autorisation

une absence de motifs ; que la cour d'appel a d'une part relevé que la société Cosserat avait interrogé les sociétés du groupe de façon impersonnelle et imprécise sur la possibilité " d'engager des employés

SON SERVICE, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE POUR TENTER D'ECHAPPER A UNE AUGMENTATION LEGALE DE SALAIRE AVAIT ARBITRAIREMENT DECLASSE, SON EMPLOYEE

et la procédure, que Mme Y..., caissière au service de la société Unidis depuis le 13 novembre 1976, surprise le 28 septembre 1986 alors qu'elle emportait divers produits du magasin où elle était employée

CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR A DECLARE UN EMPLOYEUR

REVELATEURS DE L'INCAPACITE PROFESSIONNELLE DE LA SALARIEE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DE LADITE CONVENTION, QUI LIMITE EXPRESSEMENT LES CAS POUVANT DONNER LIEU AU LICENCIEMENT

DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 81 ET 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE DUE PAR L'EMPLOYEUR

, A RECLAME LE PAYEMENT D'UN MOIS DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; QUE L'EMPLOYEUR A CONCLU AU DEBOUTE EN ALLEGUANT QUE SON EMPLOYEE AVAIT ETE LICENCIEE POUR FAUTE ; QU'A LA SUITE

d'un contrat de droit étranger une couverture sociale et une indemnisation chômage, la société Sodexo aurait admis avoir employé et licencié M.

13 de la convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier du 10 février 1966 ; Attendu que, selon ce texte, il est alloué au personnel " collaborateurs, maîtrise et cadres ", licencié

CIVIL, ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., ENGAGEE LE 1ER DECEMBRE 1973 PAR LA SOCIETE MORALES COMME EMPLOYEE

Il a ajouté que lorsque l'employeur qui, ayant un projet de licenciement collectif d'ordre économique, sollicite l'autorisation de licencier un salarié protégé, relève du champ d'application de l'accord

être analysée au regard des propos qui suivent et qui illustrent le contenu du "système" dénoncé, en l'espèce des violences physiques contre une ancienne élue, une chasse aux sorcières avec des licenciements

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., kinésithérapeuthe, employée par le docteur Y..., rhumatologue, a été licenciée le 15 juillet 1992,

Attendu que Mme X..., engagée en septembre 1972 par la Banque nationale de Paris, en qualité d'employée, a été licenciée pour faute lourde par lettre du 23 février 1995 avec effet au 27 février 1995 après

de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur, il en va autrement lorsque, dans le cadre d'une unité économique et sociale, la décision de licencier a été prise

X... avait perçu des redevances de la société Cogemad (aux droits de laquelle se trouve la société Minamour International Group), à laquelle il avait, le 25 octobre 1995, concédé la licence exclusive d'exploitation