pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude D... poursuivi pour avoir recours aux services d'un entrepreneur exerçant

, ce qui exclut que le groupe ainsi entendu puisse être étendu aux entreprises que contrôle une société holding n ayant aucune autre activité que financière ; que, dès lors, en décidant que les difficultés

d'incapacité permanente partielle de 5 % à compter du 30 juin 1999 ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire fondée sur la faute inexcusable de l'employeur

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de

était en conséquence modifiée et étendue, une activité de transport routier qui avait été jusqu'alors la sienne ; que certes, [B] [U] communique aujourd'hui aux débats diverses attestations émanant de

novembre 1994, par la société IBS interface, en qualité de vendeur, sans contrat écrit, a été licencié par lettre du 16 mai 1995 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses

correspondant à cette obligation ; qu'en l'espèce, l'article 11.9 de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées prévoyait que l'employeur « pourra délier le

organisations concernées, mais comme l'expression majoritaire d'une volonté et qu'il suffisait que des consultations opérées se soit dégagée une volonté majoritaire ; que l'avis favorable émis par diverses

organisations concernées, mais comme l'expression majoritaire d'une volonté et qu'il suffisait que des consultations opérées se soit dégagée une volonté majoritaire ; que l'avis favorable émis par diverses

activités, ne suffit pas à établir l'exploitation par l'entreprise de l'ensemble desdites activités ; qu'il ne peut s'agir que d'une présomption et qu' il appartient aux juges de rechercher l'activité

aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées par les salariés ; qu'il n'en est autrement que dans l'hypothèse

X... exerçait l'activité de conducteur de process assurant un rôle d'entraînement, d'assistance ou de conseil et d'information des salariés répondant ainsi aux salariés classés niveau III (coeff 180-199

Y... exerçait d'autres activités, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 5°/ alors que en affirmant en outre

, techniciens et agents de maîtrise), exerçant son activité exclusivement au fond des exploitations minières ; que placé en retraite anticipée à compter du 31 mars 1991, à l'âge de 49 ans, il a perçu,

ainsi que l'effectivité de l'obligation de reclassement mise à la charge de l'employeur.

salarié, la cour d'appel retient que l'existence d'une confusion d'activités et d'intérêts entre la société mère, qui exerçait, ainsi que deux personnes physiques y ayant des fonctions de direction, des

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de professeur d'éveil musical et était chargé de l'animation des cours de trompette. 2.

pendant le mois de décembre et à l'activité de représentation qu'il exerçait auprès d'autres maisons sans l'accord de la société Lafond, n'étaient pas à l'origine de cette insuffisance de résultats, la

E... étaient co-employeurs de M.

entré, en 1969, au service de la société Organisation moderne de bureau (OMB), assurait la direction du service agencement bureau, lorsque, le 12 février 1986, à la suite d'un acte passé avec son employeur