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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724eccd580146774197df
31 octobre 2007
X..., engagé le 7 juillet 2001 par la société Croc'Parc, a été licencié pour motif économique le 15 janvier 2002, postérieurement à l'adoption d'un plan de cession le 27 décembre 2001 ; que le salarié
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02196
10 décembre 2014
Chantiers du Nord et de la Méditerranée (Normed), laquelle a été mise en redressement judiciaire le 30 juin 1986, puis en liquidation judiciaire le 27 février 1989, M.
61372407cd580146774114d9
13 février 2003
X... a invoqué la faute inexcusable de son employeur, la société Ateliers transformation bois (ATB) dont la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 4 juillet 1994 et réclamé l'indemnisation
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00653
10 avril 2008
l'article 1356 du code civil ; 2°/ que l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'employeur n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail qui se poursuivent avec la société
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01477
8 juillet 2014
C... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01301
2 juillet 2014
(ci-après la Normed), laquelle a été mise en redressement judiciaire le 30 juin 1986, puis en liquidation judiciaire le 27 février 1989 ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00923
12 juin 2019
le 20 octobre 2014 puis en liquidation judiciaire le 30 mars 2015, la société W... et associés, prise en la personne de Mme W..., étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le premier
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02199
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200155
30 janvier 2014
du 24 août 2006 devenu irrévocable, la cour d'appel de Toulouse a confirmé un jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse qui avait fixé « la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01098
4 juillet 2018
Y... ; qu'à compter de mars 2009, l'organisation des spectacles et l'engagement des intermittents ont été confiés à la société Dream Event ; qu'après avoir mis l'employeur en demeure de régulariser sa
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01097
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01531
12 juillet 2010
dès 57 ou 56 ans, et la mise en place d'une convention de reclassement personnalisé", et que de telles "mesures proposées par le plan de sauvegarde de l'emploi présenté par le liquidateur le 17 novembre
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01480
C...étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00948
28 avril 2011
l'a licencié le 14 novembre 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que ce centre a été mis en liquidation judiciaire, avec M.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00654
B... fait grief aux arrêts d'avoir mis hors de cause le liquidateur judiciaire de la société CINI et de l'avoir condamné au paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors,
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00474
15 mars 2017
et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat ; que la société a été placée en liquidation judiciaire ; que la société [S] a été désignée en qualité de
613724c8cd5801467741851b
13 mars 2007
judiciaire de l'employeur, sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou ceux-ci dûment appelés ; que le représentant
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02197
Y..., étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; que, le 29 octobre 2009, les anciens salariés ont attrait devant la juridiction prud'homale leur ancien employeur, pris en la personne de son
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00088
11 janvier 2011
judiciaire et la SCP Taddei Funel désignée liquidateur judiciaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2-3 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la conservation des effectifs qualifiés et à la préservation
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00883
14 octobre 2020
Le 16 juillet 2015, ce dernier a été placé en redressement judiciaire puis a été mis en liquidation judiciaire le 9 septembre 2015, la société [...] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
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