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1 043 résultats pour « employeur mis postérieurement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724eccd580146774197df

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

X..., engagé le 7 juillet 2001 par la société Croc'Parc, a été licencié pour motif économique le 15 janvier 2002, postérieurement à l'adoption d'un plan de cession le 27 décembre 2001 ; que le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02196

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Chantiers du Nord et de la Méditerranée (Normed), laquelle a été mise en redressement judiciaire le 30 juin 1986, puis en liquidation judiciaire le 27 février 1989, M.

Source officielle
CC

soc

61372407cd580146774114d9

Cassation

13 février 2003

13 février 2003

X... a invoqué la faute inexcusable de son employeur, la société Ateliers transformation bois (ATB) dont la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 4 juillet 1994 et réclamé l'indemnisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00653

Cassation

10 avril 2008

10 avril 2008

l'article 1356 du code civil ; 2°/ que l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'employeur n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail qui se poursuivent avec la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01477

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

C... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01301

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

(ci-après la Normed), laquelle a été mise en redressement judiciaire le 30 juin 1986, puis en liquidation judiciaire le 27 février 1989 ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00923

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

le 20 octobre 2014 puis en liquidation judiciaire le 30 mars 2015, la société W... et associés, prise en la personne de Mme W..., étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le premier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02199

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Chantiers du Nord et de la Méditerranée (Normed), laquelle a été mise en redressement judiciaire le 30 juin 1986, puis en liquidation judiciaire le 27 février 1989, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200155

Cassation

30 janvier 2014

30 janvier 2014

du 24 août 2006 devenu irrévocable, la cour d'appel de Toulouse a confirmé un jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse qui avait fixé « la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01098

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Y... ; qu'à compter de mars 2009, l'organisation des spectacles et l'engagement des intermittents ont été confiés à la société Dream Event ; qu'après avoir mis l'employeur en demeure de régulariser sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01097

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Y... ; qu'à compter de mars 2009, l'organisation des spectacles et l'engagement des intermittents ont été confiés à la société Dream Event ; qu'après avoir mis l'employeur en demeure de régulariser sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01531

Cassation

12 juillet 2010

12 juillet 2010

dès 57 ou 56 ans, et la mise en place d'une convention de reclassement personnalisé", et que de telles "mesures proposées par le plan de sauvegarde de l'emploi présenté par le liquidateur le 17 novembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01480

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

C...étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00948

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

l'a licencié le 14 novembre 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que ce centre a été mis en liquidation judiciaire, avec M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00654

Cassation

10 avril 2008

10 avril 2008

B... fait grief aux arrêts d'avoir mis hors de cause le liquidateur judiciaire de la société CINI et de l'avoir condamné au paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00474

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat ; que la société a été placée en liquidation judiciaire ; que la société [S] a été désignée en qualité de

Source officielle
CC

soc

613724c8cd5801467741851b

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

judiciaire de l'employeur, sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou ceux-ci dûment appelés ; que le représentant

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02197

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Y..., étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; que, le 29 octobre 2009, les anciens salariés ont attrait devant la juridiction prud'homale leur ancien employeur, pris en la personne de son

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00088

Cassation

11 janvier 2011

11 janvier 2011

judiciaire et la SCP Taddei Funel désignée liquidateur judiciaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2-3 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la conservation des effectifs qualifiés et à la préservation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00883

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le 16 juillet 2015, ce dernier a été placé en redressement judiciaire puis a été mis en liquidation judiciaire le 9 septembre 2015, la société [...] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle

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