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2 497 résultats pour « employeur n'ayant payé l'intégralité de la rémunération due à son salarié pour travail effectué »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02114

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Dès lors que le salarié accepte de travailler à son domicile, l'employeur est tenu de compenser cette sujétion particulière.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00360

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

de travail par semaine, pour un salarié ayant travaillé à temps plein sur l'intégralité de la période de référence, soit 52 semaines de travail, moins les 30 jours de congés payés et les jours fériés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11295

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

par son employeur sur le bulletin de paie de la salariée paraît plus exacte ; que même si le paiement de la rémunération variable a pu intervenir tardivement encore que le contrat de travail ne mentionnait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02221

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

d'une partie variable de la rémunération de son salarié sur des éléments subjectifs relatifs à la qualité de son travail ; qu'en attribuant au salarié l'intégralité de la prime pour l'année 2006 au prétexte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02318

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

déjà versées par l'employeur au prétexte qu'elles n'avaient pas de lien avec l'ancienneté des salariés, quand ces indemnités différentielles et de carrière n'étaient pas dues dès lors que la rémunération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00554

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur a l'obligation de verser au salarié, qu'il a dispensé d'exécuter le préavis, l'intégralité de la rémunération qu'il aurait reçue s'il avait travaillé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00199

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

l'accomplissement par le salarié d'un travail effectif depuis le départ de son domicile, après avoir de surcroît constaté que les déplacements faisaient partie intégrante de ses fonctions afin de se rendre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00239

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233bd

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

de la décision ; que, tel n'est pas le cas en l'espèce de la décision qui ne précise pas que l'audition s'est effectuée dans l'ordre énoncé par l'arrêt et que le prévenu ou son conseil ont bien eu la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10898

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Selon l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00253

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

, s'il existait des éléments prouvant l'accord du salarié quant à la novation de son contrat de travail par changement d'employeur ; que la société Connected World Services invoquait notamment avec offre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01048

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que le non-paiement par l'employeur de l'intégralité de la rémunération due au salarié l'a privé momentanément d'une source de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00091

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

employeur le 4 juillet 2007 une lettre pour mettre fin au contrat de travail ; que cette lettre, bien que non motivée, comportait un décompte de sommes dues, selon la salariée, par l'employeur au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00251

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

, s'il existait des éléments prouvant l'accord du salarié quant à la novation de son contrat de travail par changement d'employeur ; que la société Connected World Services invoquait notamment avec offre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00198

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

effectue 1 garde ou 2, 3, 4, 5 gardes dans un cycle de 4 semaines comme son travail posté le commandait en réalité, il n'effectue aucune heure au delà de la durée légale du travail et que c'est seulement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02281

Cassation

11 décembre 2014

11 décembre 2014

heures effectives de travail non rémunérées ; qu'en faisant droit à l'intégralité de la demande de rappel de salaires formée par la salariée, en se fondant exclusivement sur l'illégalité des contrats

Source officielle
CC

soc

61372340cd580146774075f1

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

celui-ci dénué de cause réelle et sérieuse, qu'il aurait pris acte de la rupture de son contrat de travail parce que son employeur ne lui aurait pas payé l'intégralité des commissions qui lui étaient dues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00642

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

rémunération, sous forme de primes exceptionnelles, de la totalité des heures supplémentaires effectuées par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11244

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

code du travail, l'employeur doit fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge se prononçant au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00465

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

à cet égard » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « l'article L. 3121-1 du code du travail dispose que: "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié

Source officielle

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