; 5°/ que l'allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne en charge d'enfants scolarisés sous condition de ressources des personnes qui assument cette charge ; qu'en l'espèce

X... et de Mme Y... a été placé dans un service de l'aide sociale à l'enfance par ordonnance du juge des enfants du 5 août 2011 puis par jugement du 3 février 2012, lequel a maintenu également la suspension

X... de se retrouver seul à l'hôtel dans un pays inconnu alors qu'il n'avait que 14 ans et demi, selon son bulletin de naissance ; que le service d'aide sociale à l'enfance mentionne que le jeune n'a pas

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat

périscolaires propriétés de la Ville, ouvertes aux enfants des écoles maternelles et élémentaires » ; que la ville confie au titulaire du marché, les trois missions de contribuer à l'épanouissement de

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par ordonnance du 12 janvier 2006, un juge des enfants a confié Nicolas X..., né le 2 janvier 1999, au service

par l'association lors du conseil d'administration du 5 juin 2000», qui s'était avérée être fictive ainsi que le révélait le procès-verbal dudit conseil d'administration qui n'en portait pas trace, la

et celle de direction, secteur confié à Mme Y..., ce cadre de « proximité » devant soutenir le travail de ses équipes en participant le cas échéant à l'encadrement des enfants ou au travail administratif

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement d'entraide départemental aux handicapés inadaptés et à leur famille (GEDHIF) du Cher, Centre d'aide

dans l'objet de l'association évaluées à 5 640 183 francs, certaines dépenses s'analysant en différentes aides sociales et achat de matériel informatique, apparaissent étrangères au but de l'association

Ils font également valoir la disparition du patrimoine de leur père hérité de sa propre mère, le contraignant selon eux à avoir recours à une aide sociale.

pas entre les mains du service de l'aide sociale à l'enfance ou d'un organisme autorisé pour l'adoption, l'adoption plénière doit être prononcée lorsque, à la date à laquelle le juge est saisi, le lien

I... et Q... , débités sur le compte Société générale de l'URS, puis entre 2013 et 2014, la somme de 11.350,45 euros par chèques, signés de M.

d'un cabinet spécialisé, la société SOCRATES, et que si les résultats de ces actions se sont avérés trop modestes, l'échec des actions mises en place relève non d'une faute disciplinaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X... a été engagée le 8 juin 1991 par le Conseil général de l'Aude en qualité d'assistante

Petitprez ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions

: les crèches, les garderies péri-scolaires et les centres de loisirs ; pour les séniors : les clubs, le soutien social et humain, les lotos et animations, les voyages et visites culturelles ; enfin pour

d'économie mixte et directeur de projet de la mission confiée à la société Transamo, lui interdisait de favoriser la signature d'un marché avec la société Transamo, marché à la conclusion duquel il était

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