S..., rendu le 10 décembre 1982 par le tribunal de première instance d'Abidjan et que, selon les termes de ce jugement, Mme O... a exposé que de son union avec M. G... K...

acquis à l'application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail dans sa rédaction antérieure, ce texte ayant été modifié par la loi du 30 décembre 1986 qui restitue au juge un pouvoir souverain d'appréciation

Un accord de participation modifié le 15 décembre 1981 et un accord portant sur un plan d'épargne d'entreprise, modifié à la même date, ont été conclus entre la société Banque Louis Dreyfus et la délégation

C... par laquelle la société française s'engage à verser au destinataire une commission de 1,5% sur la vente à l'Irak d'avions de combats Mirage F1, engagement valable jusqu'au 31 décembre 1975 ; que cet

nées de contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 1989 ; qu'il en résulte que ce délai biennal, qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension, court à compter

plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

au mépris de l'injonction adressée en application de l'article 65-3 du même décret a été abrogé par l'article 13 de la loi du 30 décembre 1991, disposition qui est entrée en vigueur dès le lendemain de

donnés en location par la SCI, soit un total de 4.217,66 euros » (jugement, pp. 3 à 5) ; 1/ ALORS QUE s'agissant des cahiers des charges antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 2000

[D] a été engagé en qualité de coursier manutentionnaire, avec reprise d'ancienneté au 5 août 1985, par la société Gloria, aux droits de laquelle se trouve la société Nestlé France, suivant contrat de

X... a été embauché le 15 décembre 1965, à effet du 17 janvier 1966, par la société ICI Pharma, aux droits de laquelle se trouve la société Zeneca Pharma, en qualité de délégué médical ; que son contrat

à celle issue de la loi du 26 juillet 2005, qui l'a abrogé, fait obstacle à la recevabilité d'une telle demande d'ouverture après le 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de cette loi, même si la

REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Rennes, en date du 3 décembre 1985, qui a constaté la nullité des poursuites

C-537/03, ECLI:EU:C:2005:417 ; Churchill Insurance Company, 1er décembre 2011, aff. C-442/10, ECLI:EU:C:2011:799 ; Marques Almeida, 23 octobre 2012, aff.

en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; Qu'en l'espèce, le délai de prescription de cinq ans prévue par la loi du 17 juin 2008 expirait

par rapport aux peines encourues ; "alors, d'autre part, que la loi du 28 décembre 1989 modifiée par la loi du 12 juillet 1990 est nécessairement plus douce que la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, dans

l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 avril 2005), que la société La Henin ayant consenti à la société civile immobilière La Grande Ourse (la SCI), une ouverture de crédit par acte authentique du 26 octobre 1982

antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de 1978 ; qu'ainsi que l'a retenu le tribunal, le fait pour le syndicat d'avoir imposé à ses adhérents – comme cela ressort des bulletins diffusés à partir

Comme précédemment indiqué, LA NORMED a été mise en redressement judiciaire, le 30 juin 1986 et en liquidation judiciaire, le 27 février 1989.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES SIX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 23 OCTOBRE 1981) LA SOCIETE "MAISON QUILLE ET FILS" (SOCIETE QUILLE) N'A PU SE FAIRE REMETTRE AU DEBARQUEMENT

lors de la liquidation de leur pension de retraite, mais de celles applicables lors de l'option pour la position de dégagement, ne provoquerait pas une rupture d'égalité entre les agents, au motif que